par Stijn Moreau et Gauthier Pysson
Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale révisée pour tous les acteurs de la construction
Depuis plusieurs années, les architectes ont l'obligation d'assurer leur responsabilité (décennale), en vertu de la loi Laruelle du 15 février 2006. Il est actuellement question de discrimination entre les architectes et d'autres entreprises actives dans le secteur de la construction, qui ne sont pas soumises à l'obligation de s'assurer. La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale des acteurs de la construction apporte toutefois du changement en la matière.
En effet, la loi récente prescrit également à tous les autres acteurs de la construction que les architectes de couvrir leur responsabilité décennale par une assurance, à partir du 1er juillet 2018. À noter toutefois que la loi en question ne s'applique pas encore à tous les projets de construction. Elle fait exclusivement mention d'habitations situées en Belgique, pour lesquelles l'intervention d'un architecte est obligatoire et qui requièrent un permis d'urbanisme ou une déclaration urbanistique. Les travaux doivent en outre porter sur la stabilité, la solidité et l'étanchéité, qui ont un impact sur la construction.
La loi stipule que seule la responsabilité décennale doit être assurée. À savoir que l'assurance doit être contractée pour la perte totale ou partielle du bâtiment du fait du vice et non pas pour l'ensemble des dommages pour lesquels la responsabilité des acteurs de la construction peut être engagée.
Enfin, le législateur limite le montant de l'assurance à 500.000 euros ou à la valeur pour la reconstruction du bâtiment, si la valeur de ce dernier est inférieure à ce montant. Les sinistres inférieurs à 2.500 euros ne doivent pas être indemnisés par cette assurance.
Cette loi récente signifie dès lors que tous les acteurs de la construction impliqués dans les projets relevant de l'application de cette loi doivent être couverts par la nouvelle assurance obligatoire. Toute partie concernée doit donc prévoir ce type d'assurance pour son activité ou veiller à ce que tout intéressé soit assuré dans le cadre d'un projet bien défini.
Si vous souhaitez toute information complémentaire au sujet de cette nouvelle obligation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes.
Stijn Moreau
Team Manager Risk Management stijn.moreau@vdl.be
Gauthier Pysson
Advisor Risk Management gauthier.pysson@vdl.be
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