Nouveau régime des expatriés à partir du 1er janvier 2022

Conditions

Le nouveau régime s’appliquera aux « contribuables entrants » et aux « chercheurs entrants ». Les contribuables entrants peuvent être tant des travailleurs que des chefs d’entreprise. Pour les chercheurs entrants, il s’agit uniquement de travailleurs. Les personnes susmentionnées peuvent relever du système fiscal spécial si certaines conditions sont remplies.

Aspect international :
Un contribuable entrant ou un chercheur entrant doit :

• soit avoir été engagé directement à l’étranger par une société du pays, une ASBL ou un établissement belge d’une société étrangère
• soit être mis à la disposition d’un groupe multinational.

Dans le cas d’un engagement direct depuis l’étranger, il n’est donc plus nécessaire que la société belge fasse partie d’un groupe international.

Absence de lien avec la Belgique :
Le travailleur ou chef d’entreprise concerné ne peut pas, au cours des cinq années précédant l’entrée en service en Belgique :

• avoir été résident (fiscal) en Belgique ;
• avoir habité à une distance de 150 km de la frontière belge ;
• avoir été assujetti à l’impôt des non-résidents pour les revenus professionnels en Belgique.
  

Par conséquent, la nationalité étrangère n’est plus requise.

Rémunération minimale pour les « contribuables entrants » : 
Les contribuables entrants doivent avoir une rémunération brute minimale de 75 000 euros sur base annuelle. Cette rémunération brute concerne la rémunération relative aux prestations fournies en Belgique, avant déduction des cotisations de sécurité sociale, en ce compris le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les avantages de toute nature, les bonus et d’autres gratifications imposables. Ce seuil n’est pas requis pour les chercheurs entrants. Dans leur cas, c’est une exigence de diplôme qui est appliquée. Ils doivent pouvoir soumettre un master scientifique spécifique ou prouver l’équivalent de dix années d’expérience professionnelle.

Plus de fiction de non-résident

Le travailleur ou chef d’entreprise qui tombe sous le nouveau régime des expatriés ne sera plus automatiquement considéré comme fiscalement non-résident de Belgique. En effet, dans le nouveau règlement, les règles de séjour ordinaires (art. 2 CIR92) sont d’application. Par conséquent, un expatrié qui habite en Belgique avec sa famille obtiendra le statut fiscal de résident belge et sera taxé en Belgique sur son revenu mondial. Il pourra également recourir à la protection des conventions de double imposition conclues par la Belgique avec d’autres pays. Pour pouvoir être considéré comme non-résident, une attestation de résidence fiscale d’un autre pays doit être soumise. De cette manière, les expatriés ne pourront plus être des « apatrides fiscaux ».

Avantages fiscaux

Le régime des expatriés présente le gros avantage que de nombreux frais liés à l’occupation en Belgique sont considérés comme des frais propres à l’employeur. Ces frais peuvent être octroyés sans payer d’impôt ni de sécurité sociale.

À l’instar de l’exemple néerlandais, un pourcentage fixe de 30 % de la rémunération brute est à présent considéré comme des frais propres de l’employeur. Ce remboursement des frais est plafonné à 90 000 euros par an. 

Cette règle des 30 % est un plafond. Par conséquent, un employeur peut également prendre en charge des frais d’un montant inférieur. S’il prend en charge plus de 30 % des frais, l’excédent sera imposé comme une rémunération.

Outre ce régime des 30 %, certains frais exceptionnels sont également acceptés, tels qu’ils existent aussi dans le régime actuel, à savoir :

• les frais de déménagement vers la Belgique ;
• les frais d’aménagement du logement en Belgique consentis durant les six premiers mois après l’arrivée en Belgique et limités à un montant de 1 500 euros ;
• les frais de scolarité pour les enfants en âge d’obligation scolaire qui suivent l’enseignement en Belgique.

Aucun forfait n’est prévu pour ces frais exceptionnels, si bien que le travailleur ou chef d’entreprise doit pouvoir soumettre les justificatifs de ces frais

Période d’application

Le nouveau régime instaure une durée limitée pour le régime d’expatriés. En principe, le nouveau statut d’expatriés sera octroyé pour cinq ans. Si certaines conditions sont remplies, une prolongation unique de trois ans peut être accordée.

Si la période de 5 ou 8 ans est terminée, le régime des expatriés échoit, tout comme les avantages fiscaux qu’il produit.

Procédure de demande

L’employeur doit introduire une demande électronique auprès de l’administration fiscale dans les trois mois qui suivent le début de l’occupation en Belgique afin de pouvoir bénéficier du nouveau régime fiscal. Par ailleurs, le travailleur ou chef d’entreprise concerné doit joindre à la demande une attestation signée « pour accord ». L’administration fiscale devra se prononcer sur la demande dans les trois mois. En cas de décision positive, le régime fiscal sera d’application dès l’entrée en service en Belgique.

Chaque année, l’employeur doit remettre une liste au fisc, au plus tard le 31 janvier, des expatriés occupés qui tombent sous ce régime afin que le fisc puisse vérifier si chaque expatrié remplit toujours la condition de rémunération minimale

Entrée en vigueur

À partir du 1er janvier 2022, le nouveau régime d’expatriés s’appliquera aux « contribuables entrants » et aux « chercheurs entrants ».

Les personnes qui bénéficient pour le moment du régime d’expatriés actuel peuvent opter pour le nouveau régime si elles remplissent les conditions. Pour ceux qui n’introduisent pas de demande valable pour basculer de l’ancien régime vers le nouveau et en cas de réponse négative à cette demande, une mesure transitoire de deux ans est prévue dans la modification de la circulaire du 8 août 1983.

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