par Matthieu Van Gucht et Bert Vandorpe
La TVA à l'importation en France reportée sur la déclaration fiscale française à partir du 1er janvier 2022
En France, il n'est toujours pas possible aujourd'hui de reporter la TVA due à l'importation sur la déclaration TVA. Cette situation changera au 1er janvier 2022. L'administration française a décidé de mettre en place automatiquement un mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation, épargnant ainsi votre entreprise de coûts importants de préfinancement.
Mécanisme d'autoliquidation
Le mécanisme s'appliquera à toutes les entreprises, que votre siège soit établi en France ou à l'étranger. Le mécanisme d'autoliquidation prévoit que la TVA est due et déduite par le biais de la déclaration fiscale française. Il n'y a donc plus de préfinancement.
Formalités
Vous devez d'abord demander un numéro EORI auprès de la douane pour vos activités commerciales en dehors de l'Union européenne. Afin de pouvoir recourir au mécanisme d'autoliquidation français, vous devrez ensuite vous enregistrer à des fins de TVA en France. Les spécialistes de Vandelanotte peuvent assister votre entreprise dans la demande de ce numéro de TVA et faire progresser votre entreprise dans sa trésorerie.
Vous avez des questions sur le nouveau mécanisme d'autoliquidation français ou vous désirez que nous effectuions votre demande de numéro de TVA en France ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts via le formulaire ci-dessous.
Matthieu Van Gucht
Team Manager Accountancy matthieu.vangucht@vandelanotte.fr
Bert Vandorpe
Senior Advisor Tax bert.vandorpe@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Informations et perspectives
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