par Lieven Goossens et Hannelore Durieu
5 conseils importants pour ceux qui veulent faire des affaires au Luxembourg
Votre entreprise envisage de faire des affaires sous peu au Luxembourg ? Dans ce cas, vous devez régler certains points importants avant de vous lancer. En effet, les entreprises étrangères qui souhaitent accéder temporairement au marché du travail luxembourgeois se voient imposer certaines obligations par le pays. En cas de non-respect de ces obligations, une sanction financière peut être imposée. Mais quels sont les éléments à prendre compte ?
Introduisez une notification préalable
Les entreprises étrangères qui souhaitent fournir temporairement des services sur le territoire luxembourgeois doivent introduire une notification préalable à la Direction générale des Classes moyennes. L’obligation de notification préalable s’applique tant aux entreprises qui vont fournir des services qu’à celles qui détachent du personnel au Luxembourg. Cela signifie que les sous-traitants doivent aussi respecter cette obligation. Pour ce faire, un certificat d’expérience UE doit être demandé et le paiement d’un montant de 24 euros de timbres doit être effectué (montant de l’année 2021).
Vérifiez si un numéro de TVA luxembourgeois est nécessaire
Si vous effectuez dans travaux immobiliers ou fournissez certains services au Luxembourg, vous êtes obligé, en tant qu’entreprise étrangère, de facturer la TVA luxembourgeoise à votre client. En effet, dans cette situation, il n’est pas possible d’appliquer les mécanismes fiscaux d’autoliquidation. Par conséquent, demandez un numéro de TVA luxembourgeois avant de commencer les travaux. Tenez compte du fait que vous devrez introduire une déclaration de TVA au Luxembourg.
Demandez au préalable un formulaire A1
Avec un formulaire A1, vous prouvez que vous payez la sécurité sociale en Belgique pendant vos activités temporaires au Luxembourg. Toute personne qui exerce des activités temporaires au Luxembourg doit impérativement avoir ce document. Dès lors, demandez au préalable un formulaire A1 qui couvre la période de vos activités au Luxembourg, tant pour vous que pour les collaborateurs qui vous accompagnent.
Demandez un badge social pour tous vos travailleurs
Outre le formulaire A1, vos collaborateurs doivent aussi avoir un badge social pendant les activités temporaires au Luxembourg. Il est donc important de demander ce badge en temps voulu. Le badge social est une carte d’identité professionnelle qui permet à l’inspection de vérifier si vos collaborateurs sont en ordre pour toutes les obligations en matière de droit du travail au Luxembourg, comme l’aptitude médicale, les compétences nécessaires, le salaire minimal et la durée de travail.
Attention aux établissements stables
Si les travaux de construction que vous effectuez se prolongent au-delà de six mois, vous disposez d’un établissement stable en vertu de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg. L’existence d’un établissement stable au Luxembourg implique que la part du bénéfice liée au chantier au Luxembourg sera imposable au Luxembourg. Ces bénéfices pourront être exonérés d’impôt en Belgique. Pour ce faire, votre entreprise doit introduire une déclaration fiscale au Luxembourg.
Qu’en est-il de l’inspection sociale ?
Au Luxembourg, les inspections sociales auprès de prestataires étrangers sont de plus en plus fréquentes. Une inspection consiste à vérifier si vous avez respecté toutes les obligations susmentionnées. Si ce n’est pas le cas, une amende administrative est imposée. Le montant (initial) de cette amende varie entre 750 et 3 000 euros, suivant le nombre d’infractions constatées. Les personnes qui ne sont pas d’accord avec l’amende peuvent la contester. Dans ce cas, demandez toujours l’aide d'un conseiller juridique.
Lieven Goossens
Team Manager Social Legal lieven.goossens@vdl.be
Hannelore Durieu
Partner International Tax - Certified Tax Advisor hannelore.durieu@vdl.be
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