Une documentation exhaustive des prix de transfert est indispensable en cas de contrôle fiscal

Les sociétés belges appartenant à un groupe multinational sont tenues de présenter une documentation sur les prix de transfert lorsque les comptes statutaires révèlent:

• un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros;
• un total du bilan supérieur à 1 milliard d'euros, ou;
• un effectif moyen de plus de 100 ETP.

En vue d'établir la documentation, les entreprises doivent rassembler des informations provenant de divers rapports, avant de les adapter au format des formulaires imposés pour la documentation des prix de transfert.

L'administration fiscale attentive à la documentation des prix de transfert

Depuis 2016, de nombreuses entreprises disposent dorénavant de méthodes bien rodées pour élaborer la documentation dans les meilleures conditions. Aujourd'hui, on tend principalement à éviter les sanctions (telles que les amendes pour non-dépôt) et à surveiller l'exactitude de la documentation. Toutefois, il peut être judicieux de chercher plus loin. La jurisprudence récente souligne qu'en cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale examine avant tout si les prix fixés par l'entreprise pour les opérations intragroupe respectent le principe de pleine concurrence. Concrètement, cela signifie que les opérations entre les sociétés du groupe doivent toujours être conclues à des conditions qui, dans des circonstances similaires, seraient également adoptées entre des sociétés non liées et doivent donc être conformes au marché.

Des règles sujettes à interprétation

Nous constatons une attention croissante pour les prix de transfert lors des contrôles fiscaux. Une modification des prix de transfert mène souvent à une rectification significative de la base imposable. Cependant, le droit fiscal belge ne prévoit aucune règle contraignante stipulant avec précision les autorisations et les interdictions. Il est question des principes directeurs internationaux de l'OCDE, mais ces textes n'ont pas non plus un caractère juridiquement contraignant. Ils sont en outre rédigés en termes très généraux, ce qui laisse place à différentes interprétations et applications. Les contrôleurs se font un plaisir de s'en servir pour proposer toutes sortes de modifications. Toute personne qui n'est pas en mesure de présenter une documentation de qualité sur les prix de transfert à ce moment-là pourrait éprouver des difficultés à attester de l'inexactitude des propositions du contrôleur.

Une bonne préparation est la clé

À l'inverse, une documentation de qualité peut susciter l'enthousiasme d'un contrôleur. Si vous adoptez une politique de transfert cohérente, l'administration fiscale aura du mal à prouver qu'elle soit contraire au marché. La charge de la preuve incombe difficilement à l'assujetti dans ce cas. L'administration fiscale ne peut pas simplement substituer sa propre méthode aboutissant à un bénéfice imposable plus élevé en Belgique. Elle doit d'abord être en mesure de démontrer que la méthode utilisée est erronée. En consacrant suffisamment de temps à une documentation exhaustive sur les prix de transfert, vous pouvez donc réduire considérablement le risque d'un éventuel contrôle. En outre, vous vous épargnerez ainsi le temps nécessaire par la suite pour contester les positions de l'administration fiscale.