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les droits de succession payés sur des biens meubles à l'étranger désormais imputables sur les droits de succession en belgique

Tax & Legal
23 juillet 2021

par Lore Caneele, Carolien Christiaens et Febe Louage

Les droits de succession payés sur des biens meubles à l'étranger désormais imputables sur les droits de succession en Belgique

Le Code fédéral des droits de succession prévoit une diminution de la charge fiscale lorsque certains biens sont soumis aux droits de succession tant en Belgique qu'à l'étranger. Le problème est que la législation prévoit une réduction uniquement concernant les biens « immeubles » et non, par conséquent, concernant les biens « meubles ». La Cour constitutionnelle a décidé le 3 juin 2021 que cette distinction est discriminatoire.

Les droits de succession payés sur des biens meubles à l'étranger désormais imputables sur les droits de succession en Belgique

Au décès d'un résident belge, les biens figurant dans l'héritage sont soumis aux droits de succession tant en Belgique qu'à l'étranger. Afin d'éviter la double imposition, une diminution de la charge fiscale est accordée aux biens immobiliers. Par conséquent, si en qualité de résident belge, votre succession comprend des biens immobiliers à l'étranger, les droits de succession qui sont dus à l'étranger seront imputés sur les droits de succession en Belgique.

Biens meubles

Il n'existe actuellement aucune réglementation légale prévoyant cette imputation pour les biens meubles. Cela signifie que vous devrez vous acquitter deux fois des droits de succession sur les biens meubles à l'étranger. La Cour constitutionnelle a aujourd'hui décidé que cette distinction n'est pas justifiée et donc discriminatoire. Aucune distinction ne peut être faite entre un héritier assujetti de biens meubles et un héritier assujetti de biens immobiliers.

Région flamande

Le Code flamand de la Fiscalité ayant été adopté il y a quelques années en Région flamande, ces règles fédérales ne s'appliquent plus à cette Région. En principe, la différence est inexistante puisque la Flandre a repris les mêmes règles que celles reprises dans la législation fédérale. Il ne fait donc aucun doute que le refus du fisc flamand d'appliquer l'imputation aux biens meubles à l'étranger sera considéré comme discriminatoire. Il faudra toutefois attendre que le législateur modifie effectivement la législation.

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Lore Caneele

Carolien Christiaens

Febe Louage

Manager International febe.louage@vdl.be

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Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.


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