Soyez vigilant lorsque vous proposez des services ou des biens sur une plateforme en ligne

Concrètement, tous les États membres doivent transposer la directive dans l'ordre juridique interne avant le 31 décembre 2022. La directive est née du fait que les revenus qui sont actuellement perçus par le biais des plateformes numériques demeurent un terrain inconnu pour les autorités fiscales. En effet, elles ne disposent pas d'informations suffisantes pour déterminer et contrôler correctement ces revenus. La directive DAC7 impose désormais une obligation de déclaration à tous les opérateurs de plateforme. À compter du 1er janvier 2023, ils seront tenus de collecter les informations sur les vendeurs et leurs activités au sein de la plateforme et de les transmettre aux autorités compétentes.

Les informations communiquées seront ensuite échangées entre les autorités compétentes des États membres. De cette manière, une personne qui vend des biens ou offre des services depuis la Belgique sur une plateforme numérique à titre professionnel et qui omet de le déclarer, peut tout de même être surveillée par le fisc belge. Cette directive peut s'appliquer tant aux particuliers qu'aux entités (telles que les sociétés).

Exemple

Vous louez votre maison de vacances par l'intermédiaire d'une plateforme numérique. À compter du 1er janvier 2023, cette plateforme devra communiquer toutes les données relatives à ce bien immobilier aux autorités fiscales compétentes. L'Administration pourra ainsi constater que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et connaître le montant des revenus locatifs que vous en percevez. L'importance d'une déclaration correcte se révèle donc dès lors d'autant plus déterminante.