par Marie-Laure Dekeyzer et Katarzyna Krzysiek
Déclaration de télétravail : tout ce que vous devez savoir
Dans notre article du 16 février 2021, nous vous avions déjà annoncé la CCT no 149 conclue lors du Conseil national du travail le 26 janvier 2021, qui régit le télétravail obligatoire pendant la crise du coronavirus. Cette obligation s'applique aux travailleurs qui exercent une fonction où le télétravail peut être appliqué et où la continuité de la gestion n'est pas compromise.
Les travailleurs qui exercent un emploi pour lequel le télétravail ne peut être appliqué peuvent se rendre sur le lieu de travail accompagnés d'une attestation de l'employeur prouvant la nécessité de leur présence. Conformément à cette CCT, toutes les entreprises doivent se doter d’une politique claire visant à organiser le télétravail.
Outre les dispositions susmentionnées, les mesures renforcées contre le coronavirus prévoient que tous les employeurs, à l'exception des entreprises devant être complètement fermées, doivent procéder à l'enregistrement mensuel obligatoire à partir d'avril 2021. Cette obligation s'applique temporairement pour trois mois.
Que communiquez-vous chaque mois à l'ONSS ?
- Le nombre de travailleurs dans l'entreprise (ou le nombre de personnes par unité d'établissement si l'entreprise dispose de plusieurs établissements) liés par un contrat de travail durant la période : ouvriers, employés, étudiants, extras, flexi-jobs, etc. (situation au premier jour ouvrable du mois)
- Le nombre de travailleurs exerçant une fonction incompatible avec le télétravail (situation au premier jour ouvrable du mois
Les chiffres susmentionnés doivent également inclure les employés qui travaillent de manière structurelle dans l'entreprise mais qui ne sont pas inscrits sur la liste des salariés (par exemple, les intérimaires, les indépendants, les partenaires, etc.). Les présences ponctuelles pour le nettoyage, les réparations, l'entretien, etc. ne doivent pas être reprises.
La déclaration doit être soumise chaque mois et au plus tard le sixième jour calendrier de chaque mois. Le défaut d'enregistrement ou l'enregistrement tardif de ces informations peut être puni d'une sanction de niveau 2 : une amende pénale allant de 400 à 4000 euros ou une amende pécuniaire administrative allant de 200 à 2000 euros.
Comment soumettre la déclaration de télétravail ?
Les déclarations doivent être remplies grâce à l'outil d'enregistrement de l'ONSS via ce lien. Vous pouvez utiliser votre eID, itsme ou le système d'accès CSAM.
Vous avez fait une erreur dans votre déclaration ou vous souhaitez la modifier ? Vous pourrez toujours renvoyer une nouvelle déclaration. La déclaration envoyée en dernier lieu remplace les déclarations précédentes.
Marie-Laure Dekeyzer
Team Manager Payroll Marie-Laure.Dekeyzer@vdl.be
Katarzyna Krzysiek
Advisor Payroll katarzyna.krzysiek@vdl.be
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