Réduction d’impôts pour les propriétaires

Récemment, on a demandé au ministre des Finances si l'entreprise qui met le commerce en location pourra déduire au titre de frais professionnels une créance de loyer commercial, qui est comptabilisée en tant que recette et dispensée en raison de la fermeture obligatoire due à la pandémie de COVID-19.

Le ministre a confirmé que c'était le cas s'il pouvait être démontré que la dispense de loyer avait été faite pour conserver les futurs revenus imposables. Il s'agit en réalité d'une condition remplie dans de nombreux cas car la dispense est accordée justement pour maintenir le locataire actuel dans le futur. En principe, aucun impôt n'est donc payé sur les revenus locatifs dispensés.

Lors du Conseil des ministres du 12 février, il a été annoncé qu'une réduction d’impôt fédérale de 30 % serait également accordée si les propriétaires accordaient une dispense (partielle) pour les mois de mars, avril et mai 2021 aux indépendants ou aux PME qui sont obligés de fermer.

Concrètement, cela signifie qu'une dispense de 6000 EUR (3 x 2000 EUR) par exemple, se traduirait par un avantage fiscal de 1800 EUR.

D'une part, vous ne paieriez donc pas d'impôts sur les revenus locatifs non perçus (ce qui semble évident), mais d'autre part, vous pourriez bénéficier d'un avantage fiscal supplémentaire de 30 %. 

Cet avantage fiscal est plafonné à 5000 EUR par mois par bail et à 45 000 EUR par mois par propriétaire.

Pour l'instant, cette mesure ne fait l'objet que d'une annonce par le Conseil des ministres, il n'existe donc pas encore de texte juridique publié.