Focus sur les principales mesures issues de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale

TPE-PME : un nouveau crédit d’impôt pour rénovation énergétique !

Depuis le 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, votre entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% pour les dépenses de rénovation énergétique de son local, retenues dans la limite de 25 000 euros.

La réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE) conditionnera l’attribution de l’aide.Votre entreprise peut contacter les conseillers FAIRE via le site www.faire.gouv.fr pour tout renseignement et conseil quant à l’éligibilité des travaux à entreprendre et aux conditions de l’aide.

• Le chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur 10 M€ (et non plus 7,63 M€ -Nouveauté ) ;
• Le capital social doit être entièrement libéré ;
• La société doit être détenue de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.

ZRR : Dispositif prolongé !

En reprenant ou en créant une entreprise dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt temporaire sur les bénéfices. Ce dispositif, qui devait disparaitre fin 2020, a été prolongé de 2 ans.

L’avantage fiscal consiste en une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant une période de 60 mois, suivi d’un période d’allègement dégressif de 36 mois à compter du début d’activité : 75% des bénéfices pendant 12 mois, 50% durant les 12 mois suivants ; 25% durant les 12 mois suivants.Certains territoires frontaliers avec la Belgique sont classés en ZRR, notamment dans l’Aisne et les Ardennes.

COVID-19 : De nouvelles mesures d’exonération des charges sociales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS) a insaturé un nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales pour les PME de moins de 250 salariées les plus impactées par la 2ème vague de l’épidémie de COVID-19.

Les employeurs concernés sont exonérés des cotisations et contributions sociales patronales de maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, FNAL, CSA et d’assurance chômage.

Plus-values de cession de locaux professionnels : du changement 

Par principe, les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées par votre société (IS) sont comprises dans le résultat de l’exercice. Lorsque la cession concerne les locaux professionnels, un régime particulier s’applique.

Si votre société cède jusqu’au 31.12.2024 au plus tard son local à une personne morale qui s’engage à le transformer en un immeuble à usage d’habitation, la plus-value issue d’une telle cession sera soumise au taux réduit de 19%.

CET et CVAE : Réductions en vue...

Rappelons ici que la CET est composée de deux taxes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière ; et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) qui est due par votre entreprises si elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.

• Pour l’année 2021, la CVAE est réduite de moitié par une réduction du taux d’imposition de 50% et du montant de la cotisation minimale ;
• Le taux de plafonnement de la CET est quant à lui abaissé de 3% à 2% de la valeur ajoutée (article 8 de la Loi de Finances pour 2021).

Vous avez besoin d’informations complémentaires sur ces dispositions ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de ces nouvelles mesures ?  Notre équipe de spécialistes transfrontaliers est à votre disposition pour échanger avec vous.