Extension de la définition d’établissement stable : les conséquences pour les sociétés étrangères

Extension de la définition

Avec l’extension de la notion d’« établissement stable », il est possible depuis 2020 d’avoir un établissement stable en Belgique en tant que société étrangère, même si ce n’était pas le cas avant. Par conséquent, cela implique qu'une déclaration de l’impôt des sociétés doive être introduite pour les non-résidents et qu’un précompte professionnel doive éventuellement être prélevé. Les modifications touchent particulièrement les représentants de commerce et les activités de construction.

Représentants de commerce

Avant l’extension, la présence d’un représentant de commerce impliquait uniquement un établissement stable s’il avait le pouvoir de conclure des contrats. À l’heure actuelle, il est question d’établissement stable dès qu’un représentant de commerce exerce une influence importante sur la réalisation du contrat.

Constructions et activités de construction

Selon le modèle de convention de l’OCDE, il n’est question d’établissement stable que si les travaux durent plus de douze mois. Cependant, en Belgique, on parle d’établissement stable si la durée dépasse plus de 30 jours. Par conséquent, en Belgique, une déclaration d’impôts doit déjà être introduite après 30 jours de travaux. Toutefois, ces bénéfices ne sont pas imposables en Belgique en raison de la convention de double imposition.

Depuis l’extension de la définition, on prend également en compte pour ces 30 jours des « projets connexes » et des « activités similaires exécutées par des entreprises liées ». Il n’est donc plus possible de scinder les activités en plusieurs projets afin d’éviter un établissement stable sous la définition belge.

Conséquences

Dans le cadre de l’extension de cette notion, l’Administration fiscale belge effectue des actions de contrôle spécifiques auprès de sociétés étrangères ayant un numéro d’entreprise belge. Pour ce faire, elle utilise un questionnaire étendu. Dans certains cas, des questions sont également posées à des tiers, comme des clients de l’entreprise. Il est donc important de bien se préparer. Nos spécialistes peuvent vous y aider.