Brexit : plus de remboursement européen de la TVA pour la TVA britannique à partir du 1er janvier 2021

EU VAT Refund

Jusqu’à présent, les entreprises belges qui payaient de la TVA au Royaume-Uni pouvaient récupérer cette TVA via une demande de remboursement. Cette demande, aussi connue sous le nom de « EU VAT Refund », devait être introduite auprès du fisc belge via Intervat. Cette méthode reste d’application pour la TVA qui a été payée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et peut encore être appliquée jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Qu’en est-il de la TVA après le 1er janvier 2021 ?

À partir du 1er janvier 2021, la TVA due au Royaume-Uni ne pourra plus être récupérée par ce biais. Les contribuables devront avoir recours à la procédure interne de remboursement de la TVA britannique. Cette procédure britannique diffère de la procédure européenne en plusieurs points :

• Le remboursement doit être demandé directement auprès du fisc britannique (HMRC). 
• La période de remboursement n’est pas fixée par année calendrier, mais pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. 
• La date limite est de 6 mois après la période de remboursement (en l’espèce, le 31 décembre). 
• Le remboursement peut uniquement être effectué après trois mois (minimum 130 livres) ou chaque année (minimum 16 livres).

Désormais, les entrepreneurs belges qui font des affaires au Royaume-Uni doivent donc tenir compte de la réglementation britannique. Nos spécialistes se feront un plaisir de vous aider.