Congé parental pour les indépendants

Quels indépendants ont droit au congé parental ?

• les indépendants à titre principal, les conjoints aidants ou les étudiants-indépendants ;
• les indépendants à titre complémentaire et les indépendants actifs après l'âge légal de la pension, à condition que le montant de leurs cotisations provisoires légales soit égal aux cotisations d'un indépendant à titre principal ;
• les indépendants qui doivent réduire leur activité, voire l’interrompre, pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants de moins de 12 ans ;
• la condition d’âge est fixée à 21 ans pour les indépendants ayant des enfants handicapés ;
• si les deux parents sont indépendants, ils peuvent tous deux obtenir l’allocation de congé parental.

Le montant de l’allocation ?

Cette mesure comprend une allocation mensuelle de 532,24 euros. L’allocation pour les indépendants ayant un enfant handicapé est plus élevée, puisqu’elle est de 638,69 euros par mois à partir de juillet.
Pour les indépendants isolés, le montant de l’allocation est de 1 050 euros par mois à partir de juillet. Pour pouvoir prétendre à ce montant majoré, l’indépendant doit cohabiter avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est fiscalement à sa charge.

Cumul avec d’autres allocations ?

L’allocation n’est pas cumulable avec :

• une indemnité d’incapacité de travail, une allocation de maternité, une allocation d’adoption ou une allocation dans le cadre d'un congé parental d’accueil en tant qu’indépendant ;
• une allocation dans le cadre du droit passerelle pour indépendants, du droit passerelle de soutien à la reprise, une allocation en tant qu’aidant proche indépendant, une allocation de paternité ou de naissance ;
• une pension de retraite.

Procédure et délai de demande ?

L’indépendant peut introduire une demande de congé parental Corona auprès de la caisse d’assurances sociales.
Pour les mois de juillet, août et septembre, les indépendants peuvent encore introduire une demande jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Pour les mois de mai et juin, le délai de demande est déjà dépassé (au plus tard le 30 septembre 2020). Il n’est donc plus possible d’introduire une demande pour cette période.