Comment demander la déduction anticipée des pertes dans l’impôt des personnes physiques ?

Qu’est-ce que la déduction anticipée des pertes ?

Le principe de la déduction anticipée des pertes consiste à ce qu’une entreprise puisse compenser les pertes estimées de l’exercice par le bénéfice de l’exercice précédent. L’avantage réside dans le fait que l’impôt à payer pour l’année de revenus précédente est moins élevé, ce qui est favorable pour la trésorerie et la solvabilité de la société.

Comment se présente la déduction anticipée des pertes dans l’impôt des personnes physiques ?

Dans l’impôt des personnes physiques, la méthode de la déduction anticipée des pertes est appliquée sous la forme d’une exonération économique. Concrètement, les bénéfices de l’année d’imposition 2020 (année de revenus 2019) peuvent être entièrement ou partiellement exonérés par la déduction estimée des pertes pendant l’année d’imposition 2021 (année de revenus 2020).

Il s’agit ici d’une exonération temporaire. En effet, les pertes qui ont été déduites des bénéfices de l’année de revenus 2020 doivent être reprises dans l’année de revenus 2021. Cette déduction anticipée des pertes peut être appliquée à toutes les pertes et ne se limite donc pas aux pertes Corona. Par conséquent, vous ne devez pas prouver que les pertes subies sont la conséquence de la crise du coronavirus.

Attention ! Il est important d’effectuer une estimation correcte des pertes prévues pour l’année de revenus 2020. En effet, s’il s’avère a posteriori que les pertes réelles sont inférieures aux prévisions, une majoration d’impôt de 2 à 18 % est appliquée, en fonction de la différence. Étant donné qu’il n’est pas évident de réaliser une estimation correcte en cours d’année, une différence de 10 % est autorisée.

À qui s’applique la déduction anticipée des pertes ?

La déduction anticipée des pertes ne s’applique pas aux entreprises qui étaient déjà considérées comme des entreprises en difficulté le 18 mars 2020. De même, les entreprises qui souhaitent utiliser les bases forfaitaires de taxation pour l’année de revenus 2020 n’entrent pas en ligne de compte pour la déduction anticipée des pertes.

Comment demander la déduction anticipée des pertes ?

Pour recourir à la déduction anticipée des pertes, il faut le préciser dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Il y a deux possibilités :

• Vous avez déjà introduit votre déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’année de revenus 2019 : complétez un formulaire 276 COV et remettez-le signé à l’administration fiscale au plus tard le 15 septembre 2020.
• Vous n’avez pas encore introduit votre déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’année de revenus 2019 (parce que vous travaillez via un mandataire) : vous pouvez faire la demande dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’année d’imposition 2020 au plus tard le 22 octobre 2020.