La Chambre approuve la dispense partielle temporaire de versement du précompte professionnel

Comment la dispense se présente-t-elle ?

Cette dispense temporaire s’applique au précompte professionnel dû au cours des mois de juin, juillet et août. Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé dans ce cas est calculé sur la base du coût total du précompte professionnel sur les rémunérations imposables payées ou attribuées au mois de mai 2020. Sont ici spécifiquement prises en compte toutes les rémunérations, à l’exception du double pécule de vacances de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunération.

Le montant de la dispense correspond à 50 pour cent de la différence entre, d’une part, le coût (mensuel) du précompte professionnel au cours des mois de juin, juillet et août et, d’autre part, le coût total du précompte professionnel du mois de mai.

Un exemple : En mai, le précompte professionnel s’élève à 20.000 euros et il s’élève à 30.000 euros en juin. Dans ce cas de figure, une dispense de (30.000 - 20;000) / 2 = 5;000 euros peut être accordée pour le mois de juin.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette dispense ?

Plusieurs conditions sont applicables pour entrer en ligne de compte et bénéficier de cette dispense temporaire :

• Vous avez eu recours au régime de chômage temporaire durant au moins 30 jours consécutifs entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 ;
• La dispense ne peut pas être appliquée, lorsqu’il y a eu une distribution de dividendes, une réduction de capital, un rachat d’actions propres ou toute autre réduction ou distribution de capitaux propres, au cours de la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 ;
• La dispense ne peut pas non plus être appliquée, lorsque votre société détient une participation dans des entreprises implantées dans des paradis fiscaux ou y a effectué certains paiements.

Nous n’en connaissons pas encore les modalités d’application concrètes, qui feront l’objet d’un Arrêté royal.