Les donations par l'intermédiaire d'un notaire néerlandais : toujours possibles jusqu’au 1er décembre 2020

La donation de biens mobiliers en Belgique

En Belgique, il est possible de faire une donation de biens mobiliers de deux manières : d’une part, par don manuel ou bancaire et, d’autre part, par l’intervention d’un notaire belge pour certains biens mobiliers.

Un don manuel ou bancaire

Dans le cas d’un don manuel ou bancaire, vous êtes totalement libre de virer une somme déterminée sur le compte d’un donataire (don bancaire) ou de donner une œuvre d’art ou une enveloppe contenant de l’argent en cadeau (don manuel). Vous ne serez redevable d’aucun droit de donation sur ces dons. Dans ce cadre, le risque est de voir le don revenir dans la succession, si le donateur décède dans les trois ans de la donation et, par conséquent, que des droits de succession soient dus. Afin d’éviter cette situation, vous pouvez opter pour l’enregistrement du don et le paiement de droits de donation. Un enregistrement est donc possible, mais il ne s’agit pas d'une obligation.

Intervention d’un notaire belge

Vous pouvez également opter pour une donation par l’intervention d’un notaire belge en ce qui concerne certains biens mobiliers. Ceci, par exemple, lorsque vous souhaitez assortir votre donation de certaines conditions ou faire une donation d’actions nominatives. Le notaire belge a toujours l’obligation de faire enregistrer ces actes. À savoir que des droits de donation devront donc de toute façon être payés.

Avantages des donations devant un notaire néerlandais

Lorsqu’un acte notarié est requis dans le cadre de la donation de biens mobiliers, certains optent pour la passation de l’acte devant un notaire néerlandais. En effet, un notaire néerlandais n’est pas tenu de faire enregistrer cet acte en Belgique. Ce qui signifie que l’on peut donc effectivement faire une donation d’actions nominatives aux Pays-Bas sans devoir payer des droits de donation. Ce mode de donation est également appelé parfois « la route du fromage ». Il faut néanmoins à nouveau bien réfléchir, car ici également vous devez rester en vie durant les trois années suivant la donation. À défaut, des droits de succession seront également dus sur la donation. Dans l’accord gouvernemental, le Gouvernement flamand a par ailleurs déjà annoncé qu’il porterait la période de trois à quatre ans. Le but est que cette mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021 de sorte que les donations devant un notaire néerlandais diminueront automatiquement.

Dès le 1er décembre 2020, il ne sera plus possible d’emprunter la « route du fromage »

Il y a quelques semaines, les politiciens ont proposé que les actes néerlandais soient également enregistrés obligatoirement en Belgique. Cette proposition de loi est à présent adoptée par la Commission de la Chambre. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2020. À compter de cette date, des droits de donation seront également prélevés automatiquement sur les actes de donation passés devant un notaire néerlandais en fermant ainsi la route dite « du fromage ». Cette proposition doit encore passer en séance plénière, mais aucun gros problème n’est prévu de ce côté. Si vous aviez encore l’intention de faire des donations devant un notaire néerlandais, il serait préférable de fixer un rendez-vous avant le 1er
décembre 2020