La comptabilité de votre société de droit commun est-elle au point ?

Obligation d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Depuis le 1er novembre 2018, les sociétés de droit commun ont l’obligation de se faire inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Un numéro d’entreprise unique leur est alors attribué. La société de droit commun est tenue d’utiliser ce numéro d’identification dans sa correspondance ou dans ses contrats, par exemple.

Obligation comptable

Les sociétés de droit commun dont le chiffre d'affaires annuel (à l’exclusion de la T.V.A.) est supérieur à 500 000 euros ont l’obligation de tenir une comptabilité en partie double. Si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 euros, une comptabilité simplifiée suffit. La comptabilité consiste à tenir un journal des achats et un journal des ventes, un journal financier et un livre d’inventaire. Le plafond de 500 000 euros sera calculé au prorata du nombre de mois que compte l’exercice. La comptabilité doit toujours être conservée pendant 7 ans. La publication et le dépôt des comptes annuels ne sont par contre pas obligatoires. Une durée de conservation de 3 ans suffit en ce qui concerne les pièces qui ne constituent pas des preuves à l’égard de tiers. 

Obligation d’identification au registre UBO

Dans le cadre de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les bénéficiaires effectifs de tout(e) société, A(I)SBL, fondation, trust, fiducie et entité juridique similaire doivent être repris au registre UBO. Il en va donc de même pour les sociétés de droit commun.

Obligation en matière de T.V.A.

Une société de droit commun est ou non assujettie à la T.V.A. selon qu’elle exerce ou n’exerce pas de manière indépendante et régulière une activité économique, qui constitue à livrer des biens ou à prester des services. Les sociétés de droit commun créées dans le cadre d’une planification successorale ou familiale servent de véhicules de contrôle et ne seront généralement pas assujetties à la T.V.A. ou partiellement seulement.  

Comme une société de droit commun n’a pas de personnalité juridique, elle est considérée comme une entité transparente d’un point de vue fiscal. Elle n’est donc pas tenue de déposer une déclaration à l’impôt des sociétés. Chaque associé est cependant tenu de reprendre dans sa déclaration fiscale personnelle sa part des revenus professionnels et/ou immobiliers dans le résultat de la société de droit commun. Il n’y a - en principe - pas lieu de déclarer les revenus mobiliers. Ceux-ci sont en effet soumis au précompte mobilier ou, en cas de gestion normale du patrimoine privé, au régime des plus-values exonérées.

Vous aimeriez en savoir davantage sur la comptabilité de votre société de droit commun ? N’hésitez surtout pas à contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse e-mail contact@vdl.be.