Voici comment se présente la prime de compensation corona flamande

Qui est concerné par la prime de compensation ?

Auront droit à la prime de compensation corona :

les indépendants à titre principal ;

• les indépendants à titre complémentaire qui, en 2019, ont des revenus professionnels (revenus nets imposables) d’au moins 13 993,78 euros ;
• les sociétés à personnalité morale avec au moins 1 associé équivalent temps plein actif ou au moins un membre du personnel, équivalent temps plein, inscrit à l’ONSS ou les entreprises étrangères avec un statut comparable ;
• les associations ayant une activité économique et occupant au moins 1 membre du personnel, équivalent temps plein, inscrit à l’ONSS.

Quelles activités sont concernées par la prime de compensation ?

Seules les entreprises actives, auxquelles les autorités ont explicitement imposé des restrictions d’exploitation concernant leur activité principale, ont droit à la prime.
Concrètement, il s’agit des entreprises suivantes :

• les entreprises du secteur de l’événementiel et les autres entreprises indirectement touchées par les fermetures et les annulations résultant des mesures liées au coronavirus ;
• les professions (para)médicales et les centres de contrôle technique qui, en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, ne peuvent effectuer que des interventions urgentes ;
• les prestataires de services qui, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, peuvent uniquement effectuer des interventions urgentes ou dont certains lieux de travail sont fermés ;
• les entreprises qui fournissent des services essentiels ;
• les entreprises affectées par des restrictions d'exploitation substantielles résultant de l'application des mesures liées au coronavirus.

Les activités/entreprises suivantes sont explicitement exclues du bénéfice de la prime de compensation :

• les sociétés de holding ;
  
• les sociétés patrimoniales ; les activités de sièges sociaux ;
• les sociétés de gestion dont le gérant est lié en tant qu'administrateur, associé ou gérant à une entreprise à laquelle il fournit des services d’affaires et qui a déjà perçu une prime de compensation.

Quelle est la condition à remplir en matière de perte de chiffre d’affaires ?

En premier lieu, la perte de chiffre d'affaires au cours de la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus est au moins de 60 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente (ou par rapport au plan financier pour les starters).

Dans ce cadre, il est important de noter que la baisse de chiffre d'affaires doit être due à une réduction des prestations due aux restrictions d’exploitation imposées par les mesures du Conseil national de Sécurité. Des données telles que les recettes journalières, les prestations fournies et l’enregistrement des heures de travail du personnel peuvent être utilisées à titre de preuves. En tout état de cause, une simple réduction du chiffre d’affaires en raison de la diminution de la demande ne suffira pas. 

Quel est le montant de la prime de compensation ?

La prime de compensation unique s’élève à 3 000 EUR pour :

• les indépendants à titre principal ;
• les indépendants à titre complémentaire avec un revenu d’au moins 13 993,78 euros ;
• les sociétés ;
• les ASBL.

Une prime de compensation unique de 1 500 euros est accordée aux :

• indépendants à titre complémentaire qui ont un revenu professionnel compris entre
  6 996,89 et 13 993,78 euros et qui ne sont pas occupés à 80 % ou plus en tant que salariés ;
• indépendants à titre complémentaire qui sont contraints de fermer (et qui n’ont pas droit à la prime de nuisances).

Parallèlement à la prime de base au niveau de l’entreprise, des primes supplémentaires peuvent être sollicitées par les entreprises ayant plusieurs sièges d’exploitation, à condition qu’elles occupent chacune au moins 1 équivalent temps plein. Le nombre de primes est en tout cas limité à 5 primes au maximum.

Comment dois-je demander la prime de compensation ?

Il n’est pas encore possible de demander la prime de compensation actuellement. La VLAIO fait le maximum pour mettre le module de demande numérique en ligne pour le 1er mai. La demande doit être faite en ligne pour le 30 juin 2020 au plus tard. Une seule demande peut être introduite par entreprise pour l’ensemble des différents sièges d’exploitation.

Dans un premier temps, la baisse de chiffre d’affaires de 60 pour cent doit être déclarée sur l’honneur, lors de la demande. Il y a lieu de conserver les pièces justificatives à des fins de contrôle pendant 5 ans.

La décision sur l’octroi ou non de la prime sera communiquée à l’entreprise par e-mail.

Comment la prime de compensation est-elle payée ?

Le paiement de la prime suit dès que celle-ci est approuvée. Il sera effectué sur le numéro de compte bancaire de l’entreprise bénéficiaire en Belgique.

Vous avez des questions sur la prime de compensation ? Nous vous invitons dès lors à contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse e-mail corona@vdl.be.