Report des échéances de paiement des emprunts hypothécaires

Concrètement, il s’agit de la possibilité de reporter les futures mensualités à rembourser à raison de 6 mois au maximum (tant en ce qui concerne le capital que les intérêts éventuels). À l’issue de la période de report, les paiements habituels reprendront et la durée du crédit sera prolongée de la période correspondant à la durée du report accordée. Un report de 6 mois au maximum est octroyé pour les demandes de crédit effectuées jusqu’au 30 avril inclus. En ce qui concerne les demandes effectuées après cette date, un report est accordé jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard. 

Qui est concerné par cette mesure ?

La mesure concerne spécifiquement les particuliers qui remplissent les conditions suivantes :

1. Le revenu a diminué ou a disparu pour cause de(s) :

• chômage temporaire ou complet ;
• maladie consécutive au coronavirus ;
• fermeture de l’entreprise/du commerce ;
• mesures transitoires.

2. Au 1er février 2020, l’emprunteur ne présentait aucun arriéré de paiement relatif au crédit hypothécaire pour lequel le report est sollicité.

3. Le crédit hypothécaire se rapporte à l’habitation unique/la résidence principale de l’emprunteur en Belgique. 

4. Au moment de la demande, le total des actifs mobiliers (sur les comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement, etc.) de l’emprunteur est inférieur à 25.000 euros.

Comment effectuer la demande de report ?

Il y a lieu de demander le report auprès de la banque. Nous vous conseillons d’effectuer la demande de report au moins une semaine avant l’échéance du mois suivant, afin que le report de cette mensualité puisse encore être accordé en temps utile.

Il est également important de noter que le report des intérêts ne sera accordé que si les revenus mensuels nets du ménage du ou des emprunteur(s) sont inférieurs ou égaux à 1 700 euros. Les intérêts restent dus sans aucun report au cours de la période de report pour les remboursements du capital de tout emprunteur qui ne remplit pas la condition susmentionnée.

Vous vous posez des questions sur le report des échéances de paiement des emprunts hypothécaires ? Nous vous invitons dès lors à contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse e-mail contact@vdl.be.