par Veerle Cool et Anneleen Wydooghe
Le droit passerelle en période de crise du coronavirus
Les indépendants qui sont contraints de fermer leur entreprise ou ferment totalement ou partiellement leurs portes « sur une base volontaire » peuvent prétendre au droit passerelle. Nous vous présentons les règles principales.
Je suis contraint(e) de fermer mon entreprise
Si vous êtes contraint(e) de fermer votre entreprise en tant qu’indépendant(e), vous pouvez prétendre à l’aide financière prévue par le droit passerelle pour les mois de mars et d’avril 2020. Dans ce cadre, peu importe que vous deviez fermer votre entreprise totalement ou partiellement. Les indépendants qui ne doivent fermer leur entreprise que durant le week-end peuvent ainsi eux aussi bénéficier de l’aide financière complète.
Je ne suis pas contraint(e) de fermer mon entreprise
Lorsqu’en tant qu’indépendant(e), vous ne relevez pas de l’obligation de fermeture, vous pouvez néanmoins solliciter le crédit passerelle. À cet effet, vous devez avoir été contraint(e) d'interrompre totalement votre activité pendant au moins sept jours calendaires consécutifs par suite, par exemple, d’une interruption des livraisons ou d’une réduction significative de l'activité. Une déclaration sur l’honneur suffit. Dans un premier temps, des pièces justificatives ne sont pas nécessaires, mais elles pourront être réclamées ultérieurement.
Quelles sont les personnes concernées par cette indemnité ?
Cette indemnité ne s’applique qu’aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants, à condition qu’ils ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement.
En quoi consiste l’indemnité ?
L’indemnité s’élève à 1.291,69 euros par mois ou à 1.614,10 euros, lorsque l’indépendant(e) a des personnes (enfants) à charge auprès de la mutualité (il ne s’agit pas de personnes à charge au sens fiscal). L’indemnité peut provisoirement être octroyée pour les mois de mars et avril 2020.
Comment demander l’indemnité ?
La demande doit être effectuée au moyen du formulaire de renseignements relatif au droit passerelle. Le formulaire est disponible sur le site de votre caisse d’assurances sociales. Ce formulaire de renseignements peut être transmis par e-mail ou par courrier à la caisse concernée.
Vous avez des questions concernant cette mesure ? Veuillez nous contacter à l’adresse corona@vdl.be ou contacter votre Account Manager.
Veerle Cool
Senior Manager HR Solutions veerle.cool@vdl.be
Anneleen Wydooghe
Team Manager Sustainability anneleen.wydooghe@vdl.be
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