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une association prestataire de services soumise à l’impôt des personnes morales

Tax & Legal
22 janvier 2020

par Eline Delerue

Une association prestataire de services soumise à l’impôt des personnes morales

Avant 2015, les intercommunales, les structures de coopération et les régies communales autonomes étaient explicitement exclues de l'impôt des sociétés en vertu de la législation et assujetties à l’impôt des personnes morales. L’article de loi en question a toutefois été modifié en 2015 et ces organisations peuvent, aujourd’hui, également être soumises à l’impôt des sociétés. Il y a quelque temps, une association prestataire de services a obtenu un ruling positif concernant son statut fiscal. Une association prestataire de services est une structure de coopération à personnalité morale, spécifiquement créée par les communes. 

Une association prestataire de services soumise à l’impôt des personnes morales

Coopération entre plusieurs administrations communales

Dans ce cas concret, il s’agit d’une coopération entre seize administrations communales différentes d’une même région qui, grâce à leurs efforts conjoints, réalisent des économies d’échelle. Cela leur permet de remédier globalement aux difficultés diverses et complexes auxquelles toute commune est confrontée individuellement. Du personnel intercommunal était engagé pour la réalisation de ce projet : pensons par exemple au personnel nécessaire pour l’organisation de travaux de quartier et d’archives communales, pour la coordination en matière d’ICT et de GIS (système d'information géographique), ainsi qu’à des fins de planification environnementale et d’aménagement du territoire.

Impôt des sociétés ou impôt des personnes morales ?

Mais à quel impôt cette association prestataire de services doit-elle en fait être soumise ? Afin de répondre à cette question, les objectifs sociaux de l’association, ainsi que l’absence de but lucratif et de caractère faussant la concurrence des activités de l’association prestataire de services ont été examinés. La commission de ruling a dès lors estimé que l’impôt des personnes morales s’appliquait dans cette situation spécifique.

Vous avez des questions sur le statut fiscal de votre association ? Nous vous invitons donc à contacter l'un de nos spécialistes à l’adresse contact@vdl.be

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Eline Delerue

Team Manager Tax - Certified Tax Advisor eline.delerue@vdl.be

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