Une association prestataire de services soumise à l’impôt des personnes morales

Coopération entre plusieurs administrations communales

Dans ce cas concret, il s’agit d’une coopération entre seize administrations communales différentes d’une même région qui, grâce à leurs efforts conjoints, réalisent des économies d’échelle. Cela leur permet de remédier globalement aux difficultés diverses et complexes auxquelles toute commune est confrontée individuellement. Du personnel intercommunal était engagé pour la réalisation de ce projet : pensons par exemple au personnel nécessaire pour l’organisation de travaux de quartier et d’archives communales, pour la coordination en matière d’ICT et de GIS (système d'information géographique), ainsi qu’à des fins de planification environnementale et d’aménagement du territoire.

Impôt des sociétés ou impôt des personnes morales ?

Mais à quel impôt cette association prestataire de services doit-elle en fait être soumise ? Afin de répondre à cette question, les objectifs sociaux de l’association, ainsi que l’absence de but lucratif et de caractère faussant la concurrence des activités de l’association prestataire de services ont été examinés. La commission de ruling a dès lors estimé que l’impôt des personnes morales s’appliquait dans cette situation spécifique.

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