Juste imputer des pertes de votre établissement stable implanté à l’étranger, ce ne sera plus possible dorénavant !

À ce jour, une société belge pouvait déduire les pertes professionnelles de son établissement stable étranger des bénéfices de son siège central belge. À cet effet, les pertes ne pouvaient toutefois pas encore être reprises dans le calcul des bénéfices de cet établissement stable. Il fallait en outre que la Belgique ait conclu une convention préventive de la double imposition avec le pays en question.

En cas d’imputation ultérieure des pertes aux futurs bénéfices de l’établissement stable, la société belge était tenue de corriger sa base imposable, afin d’éviter une double compensation des pertes (la règle dite de « recapture »). Il ne s’agissait donc que d’un avantage temporaire.

Renforcement 

Ce principe est modifié à partir de l’exercice 2020 (exercice d'imposition 2021). Seules les « pertes professionnelles définitives » subies au sein d’un établissement stable implanté dans un État membre de l’Espace Économique Européen (EEE) seront encore déductibles des bénéfices belges.

Les pertes professionnelles définitives sont :

• les pertes à l’occasion de la cessation définitive des activités de la société dans un État membre déterminé, pour lesquelles aucune déduction n’a encore été accordée dans cet État membre ; et
• les pertes qui existent au moment où la société ne détient plus d’actifs dans un autre État membre et pour lesquelles aucune déduction n’a encore été accordée dans cet État membre.

Cette disposition est toujours valable que l’État étranger situé dans l’EEE offre ou non la possibilité de déduire ou d’imputer les pertes professionnelles. En ce qui concerne les établissements situés dans un pays non contractant de l’EEE (tel que la Suisse, les États-Unis, etc.), la nouvelle disposition ne prévoit plus de possibilités de déduction. Une clause d’égalité de traitement peut être reprise dans la convention préventive de la double imposition, afin d’y remédier.

Il y a également lieu d’examiner plus en profondeur la situation à l’égard du Royaume-Uni, qui ne fera probablement plus partie de l’EEE après le Brexit, en se basant sur la convention préventive de la double imposition conclue avec la Belgique. Dans ces cas spécifiques, il peut néanmoins être indiqué de procéder aux fermetures déjà prévues d’établissements stables situés dans des pays non contractants de l’EEE avant l’exercice qui débute le 1er janvier 2020 ou après cette date. Ce qui permettra encore de déduire les pertes étrangères en vertu des anciennes règles.

Disposition anti-abus

Si l’établissement redémarrait des activités dans les 3 ans de la déduction de la perte professionnelle définitive dans l’État en question, il y aurait lieu de reprendre la perte qui avait été imputée en Belgique. 

Entrée en vigueur

Cette modification entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2021, lié à une période imposable qui prend cours au plus tôt le 1er janvier 2020. À noter que la modification ne porte que sur les pertes subies dans un établissement stable au cours d'une période imposable qui débute à partir du 1er janvier 2020. Les anciennes pertes ne relèvent donc pas de cette nouvelle disposition. 

Votre groupe est-il prêt face à ces changements ?

Vous détenez un établissement stable (par exemple une exploitation d’immeuble ou une unité de production) à l’étranger, qui se trouve en situation de pertes et pour lequel vous déduisez ces pertes de vos bénéfices belges ? À partir de l’exercice d'imposition 2021, il ne vous sera donc plus possible de les déduire. Vous pouvez ainsi vous trouver dans une situation où vous devez effectuer davantage de paiements anticipés au cours de l’année, afin d’éviter une majoration.

Vous vous posez des questions sur cette nouvelle législation ? Nous vous invitons à contacter l’un de nos spécialistes à l’adresse contact@vdl.be.