Is onze effectentaks ongrondwettelijk?

Legal Tax & Legal

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Dries Torreele

Certified Tax Advisor dries.torreele@vdl.be

Bert Vandorpe

Senior Advisor Tax bert.vandorpe@vdl.be

Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.

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17 décembre 2024

Responsabilité en chaîne en cas de travail illégal : nouvelles règles en Flandre à partir de 2025

Une nouvelle réglementation plus stricte entrera en vigueur en Flandre le 1er janvier 2025 et durcira encore le système actuel de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers. Cette nouvelle législation responsabilise davantage les entrepreneurs et les donneurs d'ordre.

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6 décembre 2024

Wallonie : Transmission d’actions au taux de 0 % - aussi pour une ‘holding pure’ ?

En Wallonie, la transmission d’actions par donation ou succession peut se faire au taux de 0 %, à condition que la société exerce une activité économique. Depuis 2018, les « holdings pures » étaient exclus de ce régime favorable. Récemment, deux décisions judiciaires ont rejeté cette interprétation.

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3 décembre 2024

Vous envisagez de faire un don manuel ou bancaire ? N’attendez pas 2025 !

Vous envisagez de faire un don manuel ou bancaire prochainement ? N'attendez pas trop longtemps ! La réglementation flamande change à partir du 1er janvier 2025, et la «période suspecte » passera de trois à cinq ans.