Is onze effectentaks ongrondwettelijk?

Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle, avec des implications importantes pour les auxiliaires tels que les salariés, les administrateurs et les sous-traitants. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

La condition suspensive est un concept important du droit des contrats, qui permet aux parties de subordonner l'entrée en vigueur d'un contrat à un événement futur et incertain. Cette disposition offre aux parties une certaine flexibilité et une protection contre les circonstances imprévues.

L’accord récent de coalition flamand a annoncé une réduction générale des droits de succession pour les petits et moyens héritages. Les détails concrets n’ont pas été communiqués immédiatement mais certaines mesures spécifiques ont été récemment divulguées dans la presse.