Raisons pour lesquelles vous devrez vérifier le numéro de T.V.A. de votre client(e) de l’UE à partir de 2020 !

Obligation de mentionner le numéro de T.V.A. intracommunautaire à partir de 2020

Vous vendez des marchandises dans le cadre d’un échange intracommunautaire entre la Belgique et l’un des autres États membres de l’UE. Il serait donc préférable de tenir compte des nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’ensemble des États membres de l’UE. En effet, fin 2018, le Conseil européen a prescrit plusieurs modifications importantes visant à simplifier le commerce intracommunautaire de marchandises. Ces modifications ont un impact majeur sur les entreprises qui commercialisent des marchandises au niveau international. Concrètement, il s’agit de quatre « quick fixes » des règles existantes. Avec 2020 en perspective, nous vous redonnons volontiers quelques explications à ce sujet. Dans le premier article de cette série en trois volets, nous aimerions nous concentrer sur l’exonération en matière de T.V.A..

Pour qui ces modifications revêtent-elles de l’importance ?

Les modifications ont un impact sur :

• les entreprises qui effectuent des livraisons intracommunautaires ;
• les entreprises qui détiennent un stock dans d’autres pays de l’UE ;
• les entreprises impliquées dans des transactions en chaîne.

Les règles sont donc importantes pour tout entrepreneur belge, qui vend des marchandises à des entreprises établies dans d'autres pays européens.

Qu’est-ce qui change ?

À l’heure actuelle, les livraisons intracommunautaires sont déjà exonérées de T.V.A.. C'est le cas lorsque les marchandises quittent effectivement le territoire belge (transport de marchandises) et lorsque l'acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un autre pays de l’UE. Lors d’un contrôle T.V.A., on vérifiera donc toujours si ces deux conditions sont effectivement remplies.

Toutefois, lorsque le numéro de T.V.A. du client fait défaut sur la facture de vente, il est toujours possible d’apporter la preuve nécessaire par la suite. Ce faisant, on ne perd pas le bénéfice de l’exonération de T.V.A.. Un principe que l’on dénomme également parfois « substance over form », soit que le fond l’emporte sur la forme. Le bénéfice de l’exonération n’est pas nécessairement perdu, même si l’obligation de mentionner un numéro de T.V.A. valable sur la facture n’a pas été respectée.

À partir du 1er janvier 2020, la mention du numéro de T.V.A. sur la facture deviendra toutefois une condition essentielle supplémentaire pour pouvoir facturer des marchandises en appliquant l’exonération de la T.V.A. En résumé : si aucune mention d’un numéro de T.V.A. valable n’est reprise sur la facture, les conditions ne sont pas remplies et l’Administration de la T.V.A. réclamera le paiement de la T.V.A. par la suite (+ les intérêts de retard et les amendes) sur la livraison des marchandises effectuée.

Que devez-vous faire ?

1. Vérifier la validité de tous les numéros de T.V.A. dans votre fichier « clients ». Un numéro de T.V.A. y est-il repris ? Ce numéro de T.V.A. est-il effectivement valable conformément à la base de données VIES (système d’échange d’informations sur la T.V.A.) ? Il est possible de procéder à la vérification en cliquant sur ce lien.

2. Ne facturez rien avant d’être en possession du numéro de T.V.A. et d’avoir contrôlé celui-ci.

3. Si votre client européen ne peut pas vous transmettre un numéro de T.V.A., établissez la facture en portant la T.V.A. en compte. Si votre client vous transmet effectivement un numéro de T.V.A. valable par la suite, vous aurez toujours la possibilité d’établir une note de crédit et d’établir une nouvelle facture en appliquant l’exonération de la T.V.A.

Alors qu’à l’heure actuelle le contrôle du numéro de T.V.A. ne se déroule qu’au moment du dépôt du listing intracommunautaire, à partir de 2020 vous aurez l’obligation de procéder au contrôle lors de l’établissement même de la facture.

Vous ne savez pas au juste quoi faire ou vous avez des questions concernant cette mesure ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.