Votre entreprise est-elle préparée à faire face aux contrôles des prix de transfert ?

Renforcement des effectifs

Les prix de transfert sont l’un des objectifs spécifiques de l’année pour l’Administration fiscale belge. L’Administration a donc misé massivement sur le renforcement de la cellule des prix de transfert (ou ladite « Transfer Pricing Audit Team »). Les connaissances de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) ont également été renforcées en la matière. Dans le cadre des prix de transfert, les entreprises sont visées sous trois angles : les contrôles des grandes entreprises, les contrôles à partir de la cellule des prix de transfert et les contrôles réalisés par l’ISI. Les contrôles visent les entreprises qui ont dépassé les seuils leur prescrivant le dépôt des obligations de documentation en la matière. Des contrôles sont toutefois encore effectués auprès de groupes dont aucune entité n’est tenue à l’obligation de documentation.

Il ressort d’un article récent paru dans « De Tijd » que les contrôles des prix de transfert sont une activité particulièrement lucrative pour l’Administration fiscale. En effet, les 419 dossiers de PT ouverts au cours des trois dernières années ont rapporté quelque 202 millions d’euros au Trésor belge.

Contrôles approfondis

Tout contrôle débute par un questionnaire standard, reprenant 31 questions détaillées. Les questionnaires envoyés récemment sont beaucoup plus approfondis que les années précédentes. Ainsi, une entreprise doit notamment faire une description des différents flux de marchandises et de services, de la structure interne et de l’organisation de chaque entité du groupe, ainsi que des conditions économiques qui ont eu un impact sur la fixation du prix et des contrats de licence. Une réunion préalable à l’audit peut être planifiée à l’avance, afin de définir nettement le champ de l’enquête. Les contrôles nécessitent généralement beaucoup de temps et s’accompagnent d’un examen approfondi des chiffres analytiques de l’entreprise. Une entreprise est donc tenue de répartir les chiffres par unité d’exploitation.

Réforme de l’impôt des sociétés

Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, il importe de tenir compte de plusieurs choses. Ainsi, les rectifications imposées dans le cadre d’un contrôle fiscal peuvent être considérées comme la base imposable minimale, à laquelle aucune déduction fiscale ne peut être imputée. Une entité belge est en outre tenue de procéder à des rectifications, lorsqu’elle est la partie favorisée. Du jamais vu au niveau international. Dans ce cas, aucun report de perte ou autre poste de déduction ne peut être imputé sur la partie du bénéfice résultant d'un avantage obtenu d'une entité du groupe.

Vos transactions internes sont-elles en parfaite conformité avec la législation et êtes-vous prêt(e) pour un contrôle des prix de transfert ? Pour en avoir le cœur net, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes à l’adresse e-mail contact@vdl.be.