Enfin un accord pour la réduction des charges dans le secteur de la construction

Conditions pour bénéficier de la dispense

La dispense s'applique à tous les travailleurs (qu’ils soient ouvriers ou employés) ou aux intérimaires qui exécutent des travaux répondant aux conditions suivantes :

1.Travaux immobiliers

La dispense de précompte s'applique exclusivement aux travaux immobiliers. Dans ce cadre, il s’agit des travaux tels qu’ils sont définis dans la législation sur la T.V.A. (article 20, §2 de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée):

• tous les travaux immobiliers ou plus particulièrement tous les travaux se rapportant à la construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage et la démolition de tout ou d’une partie d’un immeuble par nature;

• toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement immédiat dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

Autrement dit, la définition porte sur des « travaux immobiliers » plus étendus que de simples travaux exécutés dans le secteur de la construction (CP 124). Il s'agit notamment ici de travaux immobiliers qui relèvent de la compétence des secteurs suivants :

• Constructions métalliques (CP 111) 
• Nettoyage (CP 121) 
• Ameublement et industrie transformatrice du bois (CP 126) 
• Agriculture (CP 144) 
• Électriciens (CP 149.01)

2. Travail en équipe(s)

Le travail doit être exécuté par une ou plusieurs équipe(s), à condition qu’au moins deux travailleurs effectuent des tâches identiques ou des tâches complémentaires tant par rapport au contenu que par rapport à leur ampleur.

3. Sur place

Les travaux doivent être exécutés sur place et sur chantier. Les travaux exécutés dans un atelier n’entrent donc pas en ligne de compte.

4. Moyennant une certaine rémunération minimale

La rémunération horaire brute des travailleurs doit s’élever à minimum 13,99 EUR. Tous les travailleurs de l’équipe doivent obligatoirement percevoir cette rémunération minimale.

5. Norme du tiers

Chaque travailleur de l’équipe doit « exécuter des travaux immobiliers sur place » au minimum pendant un tiers de son temps de travail. La preuve de cette occupation minimale doit être apportée par mois calendaire pour lequel la dispense est appliquée.

En quoi consiste au juste la réduction des charges ?

Les employeurs qui remplissent les conditions ne sont pas tenus de verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations. À partir du 1er janvier 2018, la dispense de versement s’élève à 3 p.c. des rémunérations imposables, prime d’équipe incluse, de l’ensemble des travailleurs concernés par cette dispense. Depuis le 1er janvier 2019, la dispense s’élève à 6 p.c. À compter du 1er janvier 2020, celle-ci s’élèvera à 18 p.c.

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