Nouveautés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2019

Partie 1 de la déclaration d'impôt

La plupart des nouveautés dans la déclaration émanent de l’accord de gouvernement de l’été 2017. La case VII a ainsi été adaptée, afin de tenir compte de l’exonération fiscale possible sur la première tranche de 640 euros des dividendes perçus. À titre compensatoire pour cette mesure, la tranche exonérée des intérêts a été réduite de moitié et s’élève à 960 euros.

Une nouvelle sous-rubrique pour les cotisations et les primes sous le nouveau régime de pension dénommé « convention de pension pour travailleur indépendant » (CPTI) a également été ajoutée à la case des réductions fiscales fédérales. Une nouvelle rubrique a en outre été créée pour la réduction d’impôt dans le cadre de l’acquisition de nouvelles actions de sociétés en croissance.

L’obligation de déclarer des comptes étrangers a par ailleurs été élargie sensiblement sur plusieurs points. Cette obligation de déclaration est ainsi également valable pour tout gestionnaire d’un compte étranger d’une association sans personnalité juridique, qui ne recueille pas de bénéfices ou de profits et qui n’est pas assujettie à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales. Si vous êtes titulaire de plus d'un compte-titres, tel que visé par la taxe sur les comptes-titres, il vous incombe dorénavant de le déclarer sous la nouvelle rubrique E, case XIV.

Partie 2 de la déclaration d'impôt

La mesure relative à la possibilité de percevoir un complément de revenus exonérés d’impôt a été placée sous la rubrique « Autres revenus divers ». Les rémunérations dans le cadre du travail associatif et les bénéfices ou profits issus des services occasionnels entre citoyens et de l’économie collaborative sont en principe exonérés d’impôt. En cas de dépassement de certains montants plafonnés, ces rémunérations peuvent toutefois être requalifiées comme des revenus professionnels ou des revenus divers.

La case XVIII, dans laquelle vous mentionnez les bénéfices, a également été adaptée. Désormais, les personnes physiques qui réalisent des bénéfices peuvent en effet recourir aux frais forfaitaires à concurrence de 4.720 euros (montant fixé pour l’exercice d'imposition 2019).

Pour conclure, nous souhaitons encore ajouter que dans les bénéfices et profits d’une activité professionnelle antérieure, il a également été tenu compte du nouveau régime de taxation des plus-values de cessation. À certaines conditions, ces plus-values peuvent faire l’objet d’un taux d’imposition avantageux de 10 %.

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