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suppression de la cotisation distincte de 5,10 % ?

Tax & Legal
21 mars 2019

par Dries Torreele et Julie Vantomme

Suppression de la cotisation distincte de 5,10 % ?

Le 4 avril, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à supprimer la cotisation distincte de 5,10 %, lorsque la société octroie une rémunération insuffisante au dirigeant d’entreprise.

Suppression de la cotisation distincte de 5,10 % ?

L’article 219 quinquies CIR ’92 prévoit cette cotisation distincte à partir de l’année d'imposition 2019 (elle est liée à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018), lorsqu’une société n’a pas octroyé au minimum à l’un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération qui est au moins égale soit à 45.000 euros, soit au résultat imposable, si celui-ci est inférieur. La base imposable est alors égale à la différence entre la rémunération minimale et la rémunération effectivement octroyée.

Une proposition de loi a déjà été déposée le 31 janvier, afin de supprimer cette cotisation. Ladite proposition a finalement été traitée en Commission des Finances et du Budget et adoptée le 19 mars.

Le projet de loi a été voté par l’ensemble de la chambre le 4 avril et sera publié au Moniteur Belge.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter sur contact@vdl.be.

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Dries Torreele

Certified Tax Advisor dries.torreele@vdl.be

Julie Vantomme

Certified Tax Advisor julie.vantomme@vdl.be

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