Un plan d’options sur actions pour les travailleurs occupés en Belgique : fiches et précompte professionnel également applicables dans un contexte international

De nos jours, on assiste à une véritable guerre des talents sur le marché de l’emploi. Il est donc de plus en plus difficile pour les entreprises de pourvoir aux postes vacants. Une approche individualisée au niveau de la rémunération, par exemple par l’octroi d’options sur actions ou d’avantages similaires, peut jouer un rôle important.

Un plan d'options sur actions peut être établi totalement sur mesure. Il offre ainsi la possibilité de récompenser les travailleurs pour leurs prestations individuelles. De cette manière, les travailleurs sont en outre impliqués plus intensivement dans la croissance de l’entreprise et particulièrement encouragés à y apporter leur contribution.

Les avantages résultant de cette rémunération sont imposés à titre d’avantages de toute nature dans le chef du travailleur. Si le plan satisfait aux conditions de la loi du 26 mars 1999 sur les options d’actions, il est possible de bénéficier d’un régime fiscal favorable. En vertu de cette loi sur les options, l’avantage de toute nature est imposable au moment de l’octroi de l'option et non au moment de l’exercice de l’option. Ce qui présente l’avantage pour le bénéficiaire de ne payer aucun impôt sur l’avantage réel, mais seulement sur l’avantage évalué forfaitairement. Au moment de l’exercice effectif de l’option sur actions, le travailleur ne sera en principe plus redevable d’aucun impôt, quelle que soit la plus-value réalisée.

Le précompte professionnel et l’obligation d’établir une fiche également applicables dans un contexte international

Dans un contexte purement belge, il y a toujours lieu de retenir le précompte professionnel sur l’avantage de toute nature dans un plan d’options (tant dans le cadre de la loi sur les options de 1999 qu’en dehors de celle-ci). L’avantage imposable doit par ailleurs toujours être repris sur la fiche individuelle du travailleur.

Dans la pratique, ces plans - dans lesquels la société mère étrangère octroie aux travailleurs de la filiale belge des options sur actions ou des actions gratuites (à titre d’exemple, il suffit de penser aux RSU (Restricted Stock Units)) - sont généralement mis en œuvre au-delà des frontières. L’avantage dont le travailleur bénéficie étant en principe imposable en Belgique. 

Il y a peu ces plans étrangers échappaient à l’obligation d’établissement d’une fiche, ainsi qu’à la retenue/au paiement du précompte professionnel en l'absence d’intervention active de la filiale belge. Les plans d'options qui relèvent de la loi de 1999, qui prévoit effectivement l’obligation pour l’employeur belge d’établir une fiche, font toutefois exception. 

Pour les plans étrangers qui ne relevaient pas de l’obligation d’établir une fiche et de la retenue/du paiement du précompte professionnel, le bénéficiaire ne devait donc pas oublier de reprendre l’avantage dans sa déclaration d'impôt (résultat : dans la pratique, l’avantage n’était généralement pas imposé).  

Le Code des impôts sur les revenus a été adapté récemment, afin d’éliminer ce point de discussion. Concrètement, une fiction a été introduite. Dans ce cadre, l'employeur belge est considéré comme le fournisseur de l'avantage, même lorsque la société belge n'est pas intervenue. Il s’ensuit que la société belge qui offre au travailleur des avantages imposables (indépendamment du type de plan) émanant d’une société étrangère du groupe sera dorénavant toujours tenue de retenir un précompte professionnel et d’établir une fiche. 

Dans un contexte international, il sera désormais primordial de toujours tenir la société belge au courant des plans étrangers auxquels ses travailleurs ont la possibilité de souscrire, ce qui permettra d’accomplir correctement et en temps utile toutes les obligations administratives en Belgique.  

L’obligation d’établir une fiche était déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Depuis le 1er mars 2019, l’obligation de retenir et de payer le précompte professionnel s’applique également.

Vous avez des questions sur les plans d’options sur actions dans un contexte belge ou international ? Alors, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.