Exonération fiscale dans le cadre du statut unique

Quels sont les travailleurs concernés ?

Le montant à exonérer fiscalement pour passif social s’élève à 3 semaines pour les travailleurs qui, au cours de la période imposable, ont commencé leur sixième à leur vingtième année de service y compris, après le 1er janvier 2014. Après la vingt et unième année de service, le montant à exonérer est limité à une semaine de rémunération.

L’exonération s’applique également aux travailleurs dont les frais de licenciement n'augmentent pas en vertu du statut unique.

Montant maximal

La rémunération mensuelle brute maximale à prendre en compte pour la base du calcul de l’exonération s’élève à :

•  100 % sur la tranche de 0,01 euro à 1.500 euros ;
• 30 % sur la tranche de 1.500,01 euros à 2.600 euros ;
• Il n’est pas possible de prétendre à une exonération supplémentaire sur une rémunération mensuelle supérieure à 2.600 euros.

Les montants susmentionnés seront indexés à partir de 2020, sur la base de l’indice « santé » de janvier 2019.

Ce coefficient est fixé, chaque année, par A.R., à l’issue d’une concertation sociale avec les employeurs et les travailleurs.

La rémunération mensuelle brute, qui est prise en compte est égale à la moyenne de l’ensemble des rémunérations mensuelles brutes perçues par le travailleur au cours de la période imposable.

Preuve

Il incombe à l’employeur de tenir à la disposition de l’Administration une liste nominative des travailleurs concernés reprenant les données suivantes pour chacun d’eux :

• L’identité complète et, le cas échéant, le numéro national ;
• La date d’entrée en service ;
• L’ancienneté acquise dans le statut unique ;
• Les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du travailleur.

Reprise

Le calcul doit être effectué pour chaque travailleur individuellement.

Lorsque le travailleur quitte l’entreprise, l’exonération dont l’entreprise a bénéficié au cours des années pour le travailleur concerné est à nouveau ajoutée au bénéfice imposable de l’année du départ du travailleur. Les motifs du licenciement n’ont aucune espèce d'importance.

Comptabilité et comptes annuels

L’exonération ne nécessite aucune comptabilisation et il ne pourra donc y être procédé que par la voie de la déclaration fiscale. Il y a lieu de procéder au calcul et à la tenue de l’exonération de manière extracomptable.

Répartition de l'avantage

Le législateur a toutefois adapté en dernière minute plusieurs points de l’exonération datant déjà de 2013.

En effet, conformément aux nouvelles dispositions de l’art. 67quater, l’exonération doit être répartie sur 5 ans. Du fait de cette répartition, l’exonération ne sera pas une mince affaire sur le plan pratique administratif.

Exemple

Prenons un travailleur dont la rémunération mensuelle brute moyenne s’élève à 2.000 euros. Ce travailleur compte 6 années de service à partir du 1er janvier 2014.

La rémunération mensuelle qui entre en ligne de compte pour l’exonération fiscale s'élève à 1.500 euros (base) + 30 % de (2.000 euros - 1.500 euros) = 1.650 euros.

Ce montant mensuel doit être ramené à 3 semaines, à savoir le nombre de semaines permettant une exonération fiscale.

Conformément à l’art. 67quater, alinéa 3, il y a lieu de convertir la rémunération mensuelle en rémunération hebdomadaire en appliquant le multiplicateur 3/13e.

Pour la période imposable de 2019 (et les périodes suivantes), le passif social à exonérer s’élève par conséquent à 1.142,30 euros (à savoir 1.650 * 3/13 * 3).

En 2019, l’exonération s’élève donc à 228,46 euros (sur 1.142,30 euros).

En 2020, l’exonération s’élève à 228,46 euros (2019) + 228,46 (2020).

En 2021, la rémunération mensuelle est portée à 2.083 euros. L’exonération s’élève dès lors à 1.159,55 euros, soit 231,91 euros par an.

En 2021, l’exonération s’élève à 228,46 euros (2019) + 228,46 (2020) + 231,91 (2021).

Et ainsi de suite …

Tant que le travailleur est en service, l’exonération peut être appliquée comme exposé ci-dessus.

N’hésitez pas à nous contacter sur contact@vdl.be pour toute autre question concernant cette mesure d’exonération.