Les bons soumis à un nouveau régime de T.V.A. à partir de 2019

La Commission européenne a approuvé la directive (UE) 2016/1065 le 1er juillet 2016. Cette directive fixe les règles de transfert et d’échange des bons et uniformise le traitement T.V.A. des bons entre les divers États membres de l’Union européenne. Dans ce cadre, on distingue en effet d’une part l’émission des bons et d’autre part l’échange des bons. Dans le nouveau régime, on a toutefois opté pour ne pas considérer ces deux opérations comme deux traitements T.V.A. distincts. La T.V.A. n’est dès lors due qu’une seule fois. Dans la fixation des règles, une distinction est faite entre les bons à usage unique (single purpose vouchers - SPV) et les bons à usages multiples (multi purpose vouchers - MPV).

Bons à usage unique (SPV)

Dans les bons à usage unique (single purpose vouchers), il est déjà possible de déterminer où aura lieu la prestation effective des services ou la livraison des biens au moment de l’achat, ainsi que le montant de la T.V.A. qui sera dû. Un bon cadeau à utiliser dans une boutique de vêtements en Belgique en est un exemple. Un taux de T.V.A. de 21 p.c. est en principe applicable sur l’achat effectif du (des) vêtement(s).

Dans ce cas, la T.V.A. est toujours exigible au moment de l’achat du bon. À savoir que le distributeur du bon est tenu d’imputer 21 p.c. de T.V.A. lors de l’émission du bon à valoir. Dans ce cas, plus aucune T.V.A. n’est due lorsque le bon est utilisé et la T.VA. ne peut plus être récupérée, si le bénéficiaire n’utilise pas le bon.

Bons à usages multiples (MPV)

Les bons à usages multiples (multi purpose vouchers) sont des bons avec lesquels il n’est pas encore possible de déterminer où aura lieu la prestation des services ou la livraison des biens au moment de l’achat des bons. On ne sait donc pas non plus quel sera le taux exact de T.V.A. qui sera applicable. Un bon-cadeau à utiliser dans un restaurant en Belgique ou pour un city trip en Europe en est un exemple. Le bon pour la visite au restaurant peut en effet servir tant pour le repas en lui-même (12 p.c. de T.V.A.) que pour les boissons (21 p.c. de T.V.A.). Il est donc impossible de déterminer le montant de la T.V.A. au préalable. Dans le cadre du city trip, on ne sait pas au juste dans quel pays le bénéficiaire du bon fera une réservation et où la T.V.A. devra finalement être payée.

Dans ce type de bons, la T.V.A. ne doit être imputée qu’au moment où le bon est échangé par le bénéficiaire. C’est à ce moment seulement que l’on connaît le lieu de la prestation des services ou de la livraison des biens et le montant de la T.V.A. qui est dû. Il ne faut donc imputer aucune T.V.A. tant lors de l’émission du bon qu’en cas de revente éventuelle du bon.

Les nouvelles règles sont applicables aux bons émis à partir du 1er janvier 2019. Vous souhaitez obtenir un complément d’informations sur les nouvelles règles applicables et sur leur impact éventuel dans votre cas particulier? Alors, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes à l’adresse contact@vdl.be.