L’accord provisoire de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) est conclu : de quoi s’agit-il?

Michel Barnier et Donald Tusk, les deux négociateurs[AM1] du Brexit, ont présenté l’accord provisoire en la matière fin novembre. Celui-ci est constitué de deux parties distinctes. La première partie de l’accord approfondit le traité de séparation, qui permet au Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. Il veille à lier les deux parties d’un point de vue juridique aux fins de garantir leur respect mutuel des accords pris. La deuxième partie de cet accord provisoire est constituée d’une déclaration politique sur la future relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Cette déclaration n’étant toutefois pas juridiquement contraignante. Aucun consensus n’a encore été recueilli à ce sujet.

Période transitoire

L’accord de séparation approfondit d’abord et surtout ladite période transitoire, qui s’étend du 29 mars 2019 à fin 2020 et veille à ce que rien ne change dans la pratique. Au cours de cette période, le Royaume-Uni reste donc toujours membre de l’union douanière et du marché interne. À ce moment, le Royaume-Uni ne détiendra toutefois plus aucun droit de vote et ne fera plus partie des organes de décision de l’UE. Le but étant que le Royaume-Uni et l’UE poursuivent leurs négociations sur la future relation qui les unira.

Union douanière

L’accord de séparation prévoit clairement que l’Union européenne et le Royaume-Uni entreront ensemble dans une union douanière à l’issue de la période transitoire, à condition que les deux parties ne soient pas encore parvenues à un accord sur leur future relation. À savoir que nos relations commerciales avec le Royaume-Uni selon leur mode actuel changeront définitivement à l’issue de cette période transitoire.

Il est important de noter qu’à partir de ce moment, aucun tarif et quota douaniers ne s’appliqueront plus entre le Royaume-Uni et l’UE. Cependant, comme le Royaume-Uni ne fera plus partie du marché unique, toute livraison à ce pays représentera une exportation exonérée sur le plan technique de la T.V.A. À son tour, toute livraison à l’Union européenne dans le chef du Royaume-Uni représentera une importation imposable. Il conviendra toujours d’accomplir les formalités utiles à cet effet, telles que délivrer un document douanier.

La prudence est de mise

Il est important de souligner que cet accord provisoire n’offre aucune garantie quant à la période transitoire fixée (du 29 mars 2019 à fin 2020). Pour ce faire, l’accord doit en effet encore être approuvé tant par le gouvernement que par le Parlement britanniques. Ce qui n’est pas encore le cas pour l’instant. Une majorité n’est pas acquise en la matière, principalement au niveau du Parlement. Il existe toujours un risque réel de Brexit dur le 29 mars 2019, sans période transitoire et l’union douanière consécutive.

Pour toute question sur l’impact concret du Brexit sur votre entreprise et les développements ultérieurs en la matière, n’hésitez surtout pas à contacter votre Account Manager ou nos spécialistes sur contact@vdl.be.