par Hannelore Durieu et Stephanie Vanmarcke
Taux des droits de donation en matière immobilière en Wallonie alignés sur les taux applicables en Flandre et à Bruxelles
En Belgique, les contribuables sont redevables de droits de donation dans le cadre de la donation d’un bien immobilier. Les Régions déterminent individuellement les taux applicables. La Flandre avait déjà réduit ses taux de base en matière de droits de donation en juillet 2015. La Région de Bruxelles-Capitale l’avait suivie sur cette voie début 2016. La Wallonie fait aujourd'hui de même. Les taux de base seront dès lors les mêmes dans toute la Belgique, à partir du 3 septembre 2018.
Domicile fiscal
Dans le cadre d’une donation d’un bien immobilier, on se base sur le domicile fiscal du donateur pour déterminer la région compétente. À titre d’exemple, la donation peut être soumise à des droits de donation wallons, même lorsque le bien immobilier faisant l’objet de la donation se situe en Flandre, lorsque le domicile fiscal du donateur est établi en Wallonie.
Modifications apportées en Wallonie
Le taux dû sur la donation dépend de deux facteurs. Il y a - d’une part - la prise en compte de la valeur du bien donné et - d'autre part - le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
En Wallonie, le taux maximal dans le cadre de donations en ligne directe (à savoir les donations entre des (petits-)enfants, des (grands-)parents et des partenaires (époux ou cohabitants légaux)) baisse de 30 à 27 p.c. Le taux maximal pour les donations entre toutes les autres personnes baisse de 50 à 40 p.c. Ces taux sont également appliqués en Flandre et à Bruxelles. Sur ce plan, il y a donc un alignement entre les trois Régions.
Nous vous présentons brièvement l’aperçu des taux applicables :
- Les donations de 0 à 150.000 euros en ligne directe sont taxées à 3 p.c. et à 10 p.c. entre toutes les autres personnes.
- Les donations de 150.001 à 250.000 euros en ligne directe sont taxées à 9 p.c. et à 20 p.c. entre toutes les autres personnes.
- Les donations de 250.001 à 450.000 euros en ligne directe sont taxées à 18 p.c. et à 30 p.c. entre toutes les autres personnes.
- Les donations supérieures à 450.000 euros en ligne directe sont taxées à 27 p.c. et à 40 p.c. entre toutes les autres personnes.
Mais un alignement complet n’est pas encore à l’ordre du jour. En Flandre, les cohabitants de fait relèvent ainsi de la catégorie « partenaires » (en ligne directe). En Wallonie, ils relèvent par contre de la catégorie « toutes les autres personnes » et ils sont donc taxés à un taux supérieur. Par ailleurs, la Flandre rembourse une partie des droits de donation, lorsque des mesures sont prises pour rendre le logement faisant l’objet de la donation plus économe en énergie. La Wallonie instaure actuellement un système similaire, mais il faut encore attendre des informations plus concrètes sur cette mesure favorable.
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Hannelore Durieu
Partner International Tax - Certified Tax Advisor hannelore.durieu@vdl.be
Stephanie Vanmarcke
Team Manager International stephanie.vanmarcke@vdl.be
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