Location immobilière et T.V.A. : publication d’un nouveau projet de loi

Option « location immobilière » : généralités

Dorénavant, le loueur et le preneur pourront choisir conjointement de soumettre le contrat de bail à la T.V.A., lorsque le preneur affecte exclusivement le bien immeuble en question à une activité sur laquelle la T.V.A. est applicable. Il en va de même pour certaines fractions de bâtiments, lorsque celles-ci peuvent être économiquement exploitées de façon autonome. Autrement dit, le preneur doit avoir accès à ces fractions de bâtiments depuis l’extérieur, sans devoir passer par les autres espaces (utilisés à d’autres fins que son activité économique). Sur le plan des formalités, l’option conjointe pourra ressortir d’une déclaration pro fisco reprise dans le contrat de bail. L’option est valable pour toute la durée du contrat de bail.

Location d’un emplacement d’entreposage

Aujourd'hui, la location d’un emplacement d’entreposage est déjà soumise à la T.V.A. Néanmoins, la restriction administrative limite à dix p.c. seulement l’utilisation du bien immeuble à des fins d’entreposage. Le projet de loi actuel élargit ce champ d’application. Désormais la location d’un emplacement pour l’entreposage de biens relèvera de la T.V.A., dès lors que plus de 50 p.c. de la superficie ou du volume seront utilisés à cet effet. Pour la partie de l’emplacement qui n’est pas utilisée pour l’entreposage de biens, une condition supplémentaire fixe toutefois que celle-ci ne peut être utilisée comme espace de vente pour plus de 10 p.c. de l’emplacement pris dans son entier.

Révisions

La période de révision relative aux biens immeubles loués en appliquant la T.V.A. sera étendue à 25 ans (au lieu de 15 ans actuellement).

Location à court terme

Un deuxième volet du projet de loi soumet obligatoirement la location immobilière de courte durée à la T.V.A. Il ne s’agit donc pas dans ce cas d’un régime optionnel. Concrètement, cette disposition s’applique par exemple à une location d’emplacements pour l’organisation de séminaires, de congrès, de réunions, de fêtes et d’expositions, ne dépassant pas six mois.

Les biens immeubles utilisés à des fins de logement privé, tels que les habitations privées, à titre principal ou comme résidences secondaires, les logements de loisirs et les logements destinés aux étudiants ne sont donc pas visés par la taxation obligatoire et demeurent dès lors exemptés de T.V.A., dès lors qu’ils sont loués.

Les contrats de bail conclus avec des personnes physiques (qui n’affectent pas le bien immeuble à une activité économique), les mises à disposition à des organisations sans but lucratif et la location à des organisations qui affectent le bien immeuble à des activités de nature socioculturelle exemptées, sont exonérés de T.V.A.

Conclusion

Cette mesure aura un impact majeur sur le secteur logistique notamment, qui voit ainsi se réduire une part du désavantage concurrentiel subi actuellement par rapport aux pays voisins. Il importe donc d’être prêt pour le 1er janvier 2019 et de remplir tant les conditions de fond que de forme du nouveau régime. Le cas échéant, la T.V.A. sur les constructions affectées à la location pourra ainsi être récupérée et il sera possible de procéder à une transaction neutre du point de vue de la T.V.A.

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