Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun

Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Dorénavant, les sociétés de droit commun auront l’obligation de s’inscrire à la BCE. Concrètement, cela signifie que le SPF Économie conservera les données de base de la société de droit commun et qu’elle publiera de même une partie de ces données. Des précisions seront données ultérieurement sur les modalités exactes, ainsi que sur les données dont il s’agira. Les guichets d’entreprise ne disposent pas non plus d’informations complémentaires pour l’instant.

L’inscription obligatoire à la BCE est applicable à toutes les sociétés de droit commun qui seront constituées à partir du 1er novembre 2018. Les sociétés de droit commun qui existent déjà à cette date bénéficient d’un délai supplémentaire de six mois pour remplir cette obligation d’inscription. La date butoir pour se mettre en règle est fixée au 1er mai 2019.

 Comptabilité

Le législateur accorde en outre le champ d’application de la comptabilité obligatoire des sociétés aux sociétés de droit commun. Ces dernières se verront ainsi dans l’obligation de « tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de leurs activités ».

En vertu de la législation comptable, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 euros peuvent se limiter à la tenue d’une comptabilité simplifiée. Aucune indication explicite ne précise si ce seuil s’appliquera également à la société de droit commun. C’est en tout cas actuellement la vision dominante. Tout comme pour les entreprises, les sociétés de droit commun seront tenues de conserver leur comptabilité durant une période minimale de sept ans. Le dépôt et la publication de comptes annuels ne devraient pas être prescrits.

La tenue de la comptabilité susmentionnée vaut pour toutes les sociétés de droit commun qui seraient constituées à partir du 1er novembre 2018. En ce qui concerne les sociétés de droit commun existant déjà à cette date, ces règles s’appliquent à compter du premier exercice qui débute après le 30 avril 2019. Dans la pratique, cela correspond généralement à l’exercice de 2020.

Responsabilité

La nouvelle loi apporte une modification majeure en matière de responsabilité des associés d’une société de droit civil. Alors que les associés se partageaient jadis la responsabilité à parts égales, chaque associé sera bientôt responsable solidairement. Cette responsabilité ne peut faire l’objet d’une exclusion dans les statuts de la société de droit commun. Une dérogation est toutefois possible en reprenant une clause expresse, convenue avec le créancier concerné.

Conclusion

La nouvelle législation entraîne un alourdissement de la charge administrative des sociétés de droit commun. L’inscription obligatoire à la BCE est en totale contradiction avec la discrétion absolue assurée par la société de droit commun. La constitution d’une société de droit commun reste néanmoins un mode souple de planification successorale. Les modalités des réformes restent floues sur certains plans. Un arrêté royal doit clarifier la situation et peut en principe encore prévoir une modification des délais transitoires.

Nous suivons de près les développements ultérieurs de cette réforme pour vous et nous ne manquerons pas de vous tenir au courant. Vous avez des questions ? Veuillez contacter nos spécialistes sur contact@vdl.be.