La Belgique signe un Instrument multilatéral révolutionnaire : quelles en sont les conséquences ?

Les points d’action spécifiques du plan BEPS visent donc, d’une part, à prévenir tout abus des conventions, notamment par le recours aux dispositifs hybrides et l’évasion artificielle d’un établissement stable dans un État signataire de la convention. Le plan d’action BEPS vise par ailleurs à améliorer le règlement des litiges et l’arbitrage.

Utilité de l’IM  

Afin d’éviter que chaque État signataire d’une convention de double imposition se voie contraint de renégocier chaque convention de double imposition individuellement, le plan d’action BEPS prévoit un instrument d’adaptation des conventions de double imposition existantes. Celui-ci doit permettre une mise en pratique efficace et cohérente des points d’action du plan BEPS modifiant le modèle de convention.

Cet instrument, mieux connu sous le nom d’Instrument multilatéral ou « IM », a été signé par 68 États membres dont la Belgique, le 17 juin 2017. Ces États signataires se portent actuellement à 78 et l’on prévoit que d’autres pays suivront l’exemple.

Fonctionnement de l’IM

L’IM complète les conventions de double imposition existantes en introduisant de nouvelles dispositions et en remplaçant des dispositions actuelles. Pour veiller à l’adaptation effective des conventions de double imposition, les parties concernées doivent choisir de placer la convention de double imposition en question sous le champ d’application de l’IM. Si c’est le cas, cette convention de double imposition est considérée comme un Covered Tax Agreement.

La Belgique a déclaré environ 98 conventions de double imposition à titre de Covered Tax Agreement. Certaines conventions, telles que la convention signée avec les Pays-Bas ou l’Allemagne, ne sont pas déclarées, ces conventions étant toujours en cours de renégociation. Elles seront pour une grande part accordées par rapport aux points d’action du plan BEPS. La convention conclue avec les États-Unis n’est pas non plus un Covered Tax Agreement. Les États-Unis ont en effet choisi de ne pas signer les dispositions de l’IM.

Même si l’IM renferme plusieurs normes minimales applicables à tout Covered Tax Agreement, cet instrument offre une grande flexibilité. Ainsi, l’IM renferme de nombreuses dispositions facultatives, qui ne sont applicables que lorsque les deux parties ont fait le même choix quant à leur mise en œuvre. Lorsque les deux parties contractantes ont fait un choix différent concernant une disposition spécifique, l’IM ne produit plus ses effets et l’on se raccroche à la convention de double imposition initiale.

Les parties à la convention peuvent, d’autre part, émettre des réserves à l’égard de plusieurs dispositions facultatives ou parties de celles-ci. Les parties ont ainsi la possibilité de ne pas appliquer certains articles de l’IM. La Belgique a notamment opté pour émettre des réserves à l’égard de certains articles de l’IM, qui préviennent l’évasion artificielle d’un établissement stable.

Entrée en vigueur de l’IM

Au niveau international, l’IM est entré en vigueur le 1er juillet 2018. En soi, l’IM n’a toutefois aucun effet juridique. Cet instrument ne produit des effets juridiques qu’en parallèle avec une convention de double imposition bien précise. Pour que cet instrument soit applicable entre les deux parties contractantes, elles sont toutes deux tenues d’avoir respecté la procédure interne de ratification.

En Belgique, ce respect de la procédure est effectif après l’approbation de l’instrument par l’ensemble des parlements compétents et après sa publication au Moniteur belge, prévues pour 2021 ou 2022. Il faudra donc encore au moins attendre jusque-là pour que l’IM produise ses effets juridiques en Belgique.

Quel est l’effet escompté ?

Au niveau international, l’IM est une véritable percée. Il s'agit en effet d’une convention globale innovante et audacieuse. Il semble néanmoins que son impact sera moins important que voulu, en raison de la flexibilité offerte. L’impact sur les conventions de double imposition conclues par la Belgique dépend donc des choix des autres États contractants.

Pour toute question sur l’Instrument multilatéral (IM), sur son fonctionnement ou son impact sur votre entreprise, veuillez contacter l’un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.