De opschortende voorwaarde: voorbeelden en juridische gevolgen

L’accord récent de coalition flamand a annoncé une réduction générale des droits de succession pour les petits et moyens héritages. Les détails concrets n’ont pas été communiqués immédiatement mais certaines mesures spécifiques ont été récemment divulguées dans la presse.

Les zones touchées par des licenciements collectifs à grande échelle peuvent être délimitées par les régions comme "zones d’aide" ou "zones perturbées". Pour encourager les investissements, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction du coût salarial pour les emplois qu'ils créent grâce à des investissements dans une zone d’aide.

Les pactes d'actionnaires et les chartes familiales revêtent une grande importance pour la stabilité de l'entreprise. Ces documents préviennent les conflits et apportent des solutions à long terme. Ils forment une base solide pour une croissance et une coopération saines au sein de l'entreprise.