Vlaamse regering verlengt verdachte periode voor schenkingen en verlaagt registratierechten op eigen woning

Les pactes d'actionnaires et les chartes familiales revêtent une grande importance pour la stabilité de l'entreprise. Ces documents préviennent les conflits et apportent des solutions à long terme. Ils forment une base solide pour une croissance et une coopération saines au sein de l'entreprise.

La loi modifiant le Code pénal social a été publiée en date du 21 juin 2024. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Un volet important de cette modification de la loi concerne l'introduction de sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux horaires flottants.

Dès que le bail est rédigé et signé, il est essentiel de procéder à son enregistrement sans délai. Cette démarche n’est pas seulement une obligation légale, mais elle présente aussi des avantages importants à la fois pour le locataire et pour le propriétaire