Obligation de déclaration de paiements aux paradis fiscaux : mise à jour de la liste de l'OCDE

Il y a lieu de déclarer les paiements effectués à des personnes ou des établissements stables qui sont établi(e)s dans ce que l'on appelle des « paradis fiscaux », dès lors que le seuil de 100.000 euros est dépassé par période imposable. La déclaration doit être faite sur un formulaire distinct, à joindre à la déclaration d'impôt des sociétés. En effet, le défaut de déclarer ces paiements entraîne la non-déductibilité des sommes à titre de frais professionnels.

Une liste des paradis fiscaux a été établie tant par l'OCDE que par l'État belge. La liste de l'OCDE reprend l'aperçu de tous les pays qui ne répondent pas à la norme de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations.

Mise à jour de la liste de l'OCDE

Depuis le 4 novembre 2016, cinq pays figurant sur la liste de l'OCDE sont qualifiés de « non conformes ». Depuis le 22 juin 2017, le Guatemala, les Îles Marshall, (les États fédérés de) la Micronésie et le Panama ne sont toutefois plus qualifiés de « non conformes ». À savoir que seule la juridiction de l'État de Trinité-et-Tobago figure toujours sur la liste de l'OCDE.

Dès lors, l'obligation de déclaration ne s'applique qu'aux paiements effectués dans la période du 4 novembre 2016 au 21 juin 2017, en ce qui concerne le Guatemala et le Panama. La suppression de la Micronésie et des Îles Marshall sur cette liste n'a par contre aucun impact sur l'obligation de déclaration. Ces pays apparaissant en effet également sur la liste belge des paradis fiscaux. Les paiements vers ces pays doivent donc toujours être déclarés, même s'ils ont été effectués après le 21 juin 2017.

« Paradise Papers » : liste noire de l'Europe

Nous souhaitons également mentionner que, le 5 décembre 2017, les ministres européens des Finances (ECOFIN) ont approuvé une liste noire des paradis fiscaux. Les efforts de participation à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des 17 juridictions externes à l'UE, qui sont reprises sur cette liste, seraient jugés insuffisants.

La liste européenne a été établie à la suite des révélations des dits « Panama Papers » et des « Paradise Papers ». Aucune sanction fiscale n'est cependant liée à cette liste actuellement.

Vous ne savez pas si vous devez ou non déclarer certains paiements ? N'hésitez pas à contacter votre Account Manager ou l'un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.