Avantage de toute nature habitation et requalification des revenus locatifs : le calcul sera désormais effectué sur base journalière

Dans une circulaire datée du 19 décembre 2016, l'administration a modifié le calcul de la requalification des revenus locatifs et de l'avantage de toute nature pour l'occupation gratuite d'une habitation. À compter du 1er janvier 2017, ces calculs ne devront plus être effectués sur base mensuelle, mais journalière.

Avantage de toute nature découlant de la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier

L'avantage imposable de la mise à disposition gratuite d'une habitation était jusqu'à présent établi en fonction du nombre de mois pendant lesquels le chef d'entreprise ou le travailleur disposait de l'habitation. Afin de juger si un mois devait être pris en compte en entier, il fallait savoir si l'habitation avait commencé à être occupée le 16e jour du mois.

Cette circulaire modifie désormais ce calcul sur base mensuelle. Si l'habitation n'est mise à disposition qu'une partie de l'année, le montant imposable doit être fixé en fonction du nombre de jours d'utilisation.

Requalification des revenus locatifs dans la rémunération de dirigeant d'entreprise

Lorsqu'un dirigeant d'entreprise met en location un bien immobilier à sa société, une partie des revenus locatifs peut être requalifiée en une rémunération. Les revenus locatifs sont plus particulièrement contrôlés à la limite des 5/3 du revenu cadastral valorisé (R.C.)

La circulaire traite de la situation dans laquelle le bien immobilier n'est pas mis à la disposition de la société pour l'année entière. Jusqu'à présent, le R.C. à la valeur seuil ci-dessus devait être réduit proportionnellement au nombre de mois d'utilisation. C'est sur ce point que la circulaire apporte une modification. Le R.C. devra désormais être réparti proportionnellement à la période d'utilisation et exprimé en jours.

Entrée en vigueur

Ces modifications seront d'application sur les revenus payés ou accordés à partir du 1er janvier 2017. En ce qui concerne les revenus perçus au cours de la période précédente, à partir de l'année d'imposition 2015, le contribuable pourra choisir entre le calcul sur base mensuelle ou le calcul sur base journalière.

Pour de plus amples informations concernant cette nouvelle disposition, n'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes à l'adresse contact@vdl.be.