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nouveau pourcentage minimal de majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants

18 janvier 2017

par Els Van Eenhooge et Eline Delerue

Nouveau pourcentage minimal de majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants

Nouveau pourcentage minimal de majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants

Afin d'encourager les assujettis à effectuer des versements anticipés suffisants, la Loi-programme du 3 août 2016 a établi un taux d'intérêt de base minimal de 1 % pour l'estimation du pourcentage de majoration. Il en résulte que le pourcentage de majoration d'impôt s'élèvera au minimum à 2,25 % en l'absence de versements anticipés ou en cas d'insuffisance de versements anticipés. Ce nouveau règlement est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Afin d'éliminer ou de réduire toute majoration d'impôt, il y a lieu d'effectuer des versements anticipés suffisants. Une bonification est accordée pour chaque versement anticipé effectué. Celle-ci peut être déduite de la majoration.

Bonification (exercice d'imposition 2018):

  • 1er versement anticipé (10 avril 2017): 3 %
  • 2e versement anticipé (10 juillet 2017): 2,5 %
  • 3e versement anticipé (10 octobre 2017): 2 %
  • 4e versement anticipé (20 décembre 2017): 1,5 %


Une autre modification apportée consiste à n'appliquer aucune majoration d'impôt, si la majoration calculée est inférieure à 0,5 % de l'impôt sur lequel elle est calculée ou s'élève à moins de 50 euros (montant non indexés: 80 euros pour exercice d'imposition 2018) Il s'agit d'un renforcement des dispositions par rapport à la loi précédente.

Compte tenu des modifications susmentionnées, il est donc préférable de ne plus attendre le quatrième trimestre pour effectuer un versement anticipé.

Un de nos spécialistes se tient toujours à votre disposition pour toute question que vous vous poseriez déjà à ce sujet ou pour tout complément d'informations.

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Els Van Eenhooge

Eline Delerue

Team Manager Tax - Certified Tax Advisor eline.delerue@vdl.be

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