Publication projet de la loi-programme : ce qui change à partir du 1er janvier 2017 sur le plan fiscal ?

Le projet de laloi-programme a été déposé le 7 décembre 2016. Les mesures fiscales suivantes y sont reprises : l'augmentation de l'avantage de toute nature dans les dépenses non admises, la suppression de la taxe sur la spéculation, l'augmentation du précompte immobilier et enfin l'approche des plus-values internes. Ces modifications entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Lorsqu'une société met une voiture de société à disposition de ses salariés, 17% de l'avantage de toute nature doit être repris dans les dépenses non admises. Ce pourcentage peut être augmenté jusqu'à 40% lorsque le salarié a également une carte-carburant à sa disposition ou lorsqu'il/elle ne paie pas de frais de carburant lui-/elle-même. Des corrections ne sont, en outre, plus possibles lorsque le bénéficiaire paie sa propre contribution. Cette nouvelle disposition s'appliquera également à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents.

Ensuite, la suppression de la taxe sur la spéculation qui a été introduite pour des plus-values réalisées lors du transfert d'actions cotées, d'options ou de warrants endéans une période de 6 mois.

Comme indiqué auparavant, le taux général du précompte mobilier changera en 30% au lieu de 27%.

En même temps, le taux pour les prestations relatives aux réserves de liquidation, a été adapté. Plus précisément, le taux du précompte mobilier augmentera de 17% à 20% pour des prestations endéans une période de 5 ans après la constitution de la réserve de liquidation. Ce nouveau pourcentage s'appliquera aux réserves de liquidation constituées pour un exercice d'imposition qui correspondra au plus tôt à l'exercice d'imposition 2018. Pour des réserves déjà constituées le taux de 17% est maintenu.

Pour la note explicative relative au nouveau régime concernant les plus-values internes, nous faisons référence à l'article modifications concernant les plus-values internes. Par la nouvelle initiative législative, les parts apportés seront limités aux coûts d'acquisition des parts apportés en tant que capital réellement libéré. La quotité qui excède la valeur d'apport sera considérée comme une 'réserve taxée'. Il en découle que cette quotité sera désormais soumise au précompte mobilier en cas de diminution de capital ultérieure.

Si vous souhaitez des conseils concernant ces mesures, vous pouvez contacter nos experts par e-mail contact@vdl.be.