Obligation de déclaration de paiements à des paradis fiscaux : liste de l'OCDE mise à jour

Les sociétés doivent déclarer les paiements effectués directement ou indirectement à une personne établie dans un « paradis fiscal » sur un formulaire distinct lors de leur déclaration de l'impôt des sociétés. Cette règle est d'application pour autant que ces paiements excèdent le montant de 100 000 euros par période imposable. Sans cette déclaration, le paiement ne sera pas déductible comme frais professionnels.

Il existe une liste des paradis fiscaux, tant pour la Belgique que pour l'OCDE. La liste belge énumère en principe des pays dans lesquels le tarif nominal de l'impôt des sociétés est inférieur à 10 %. Sur la liste de l'OCDE figurent des pays qui ne répondent pas à la norme de l'OCDE en matière de transparence et d'échange de renseignements. Cette liste recensait jusqu'à récemment uniquement les Îles Vierges britanniques, qui apparaissaient aussi sur la liste belge.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE a publié le 4 novembre dernier son rapport relatif à l'application de l'échange d'informations de 17 pays ou juridictions. Les Îles Marshall, le Panama, le Guatemala, la Micronésie et Trinité-et-Tobago ont été considérés comme n'étant pas en conformité. Le Kazakhstan n'a pas encore obtenu de notation définitive.

Les Îles Marshall et la Micronésie figuraient déjà sur la liste belge. Il fallait donc déjà déclarer les paiements à ces pays. Les paiements au Panama, au Guatemala et à Trinité-et-Tobago effectués après le 4 novembre 2016 relèvent désormais eux aussi du champ d'application de l'obligation de déclaration.

Remarquons enfin que le champ d'application de l'obligation de déclaration a récemment été fortement élargi avecla loi-programme du 1er juillet 2016.

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