par Stephanie Vanmarcke et Hannelore Durieu
Le « chèque-habitat » : de quels avantages fiscaux peut-on encore bénéficier en Région wallonne pour l'achat d'une habitation propre ?
Non seulement le gouvernement flamand a travaillé aux avantages du système du bonus logement, mais le gouvernement wallon fait également usage de sa nouvelle compétence, et ce de façon intense. Le bonus logement wallon est remplacé dès le 1er janvier 2016 par le « chèque-habitat » moins avantageux.
Afin de pouvoir bénéficier de la réduction fiscale, il est nécessaire de répondre aux conditions suivantes :
- L'habitation doit être et rester l'habitation propre de la personne assujettie à la TVA.
Les travaux d'aménagement, les cas de force-majeure, ... sont considérés comme étant des exceptions ; - L'habitation doit être la seule habitation en date du 31 décembre de l'année de l'emprunt ;
- L'emprunt doit :
- Être conclu à partir du 1er janvier 2016.
- Avoir une durée d'au moins 10 ans.
- Être garanti par une inscription hypothécaire.
- Être conclu en vue de l'acquisition d'une habitation en région wallonne.
Le chèque-habitat comporte en fait deux parties :
- Une partie forfaitaire de 125 euros par enfant à charge partagée entre les deux parents ;
- Une partie variable déterminée en fonction du revenu de la personne assujettie à la TVA ;
- Si le revenu net imposable est inférieur à 21 000 euros, la diminution est de 1 520 euros (=le montant de référence) ;
- Si le revenu net imposable est supérieur à 21 000 euros et inférieur à 81 000 euros, la partie supérieure à 21 000 euros est multipliée par 1,275 % et le résultat est déduit du montant de référence ;
- Quand le revenu imposable de la période imposable dépasse les 81 000 euros, il n'y a pas de réduction fiscale.
Finalement, nous voulons également vous faire part du fait que l'avantage annuel ne peut pas dépasser la somme des dépenses qui ont été faites la même année.
Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter un de nos spécialistes en envoyant un mail à contact@vdl.be.
Stephanie Vanmarcke
Team Manager International stephanie.vanmarcke@vdl.be
Hannelore Durieu
Partner International Tax - Certified Tax Advisor hannelore.durieu@vdl.be
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