Transmission de terres agricoles en Wallonie

Les entreprises de la Région wallonne peuvent être données ou héritées moyennant des droits de donation et de succession de 0%. Le règlement spécifique en la matière, qui s'applique aux terres agricoles, a été modifié à compter du 1er janvier 2016.

Les terres agricoles d'une superficie supérieure à 150 ha sont soumises à des droits de donation et de succession de 3%. Pour estimer la superficie des terres agricoles, il est tenu compte des terres qui ont été transmises par donation sous le régime d'une transmission d'entreprise dans les cinq années précédentes.

De plus, il est obligatoire de renoncer préalablement à toute quotité d'activité agricole exercée sur la terre agricole transmise.

Enfin, il faudra conserver ces terres et les activités qui y sont exercées pendant au moins 15 ans afin de pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes par le biais de contact@vdl.be.