Cadre légal pour la régularisation fiscale

Le système permanent en matière de régularisation fiscale et sociale est entré en vigueur le 1er août 2016.

L'adoption du projet de loi s'est longuement fait attendre. En cause, des remarques du Conseil d'État relatives à la répartition des compétences entre le niveau fédéral et le niveau régional. La décision définitive prévoit que la régularisation des impôts régionaux sera uniquement possible après la conclusion d'un accord de collaboration en ce sens entre les autorités fédérales et la région concernée.

Comme on pouvait s'y attendre, la publication définitive de la loi ne contient aucune nouveauté notable. Leslignes directrices, telles que reprises dans les projets précédents, seront d'application à compter du 1er août.

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