Un nouveau régime de régularisation permanent (?)

La mise en place d'un nouveau régime de régularisation fait débat depuis quelque temps. Sans doute entrera-t-il en vigueur le 1er juin 2016, même s'il subsiste encore quelques incertitudes. Comme les précédents, ce régime sera ouvert aux :

• personnes physiques, qu'elles soient soumises à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents ;
• personnes morales, sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique soumises à l'impôt des sociétés ;
• personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales ;
• entités étrangères soumises à l'impôt des non-résidents.

Ce nouveau régime permanent sera accessible aux personnes qui ont bénéficié d'une opération de régulation précédente. Toutefois, il ne sera possible de bénéficier du régime de régularisation permanent qu'une seule fois, comme c'était déjà le cas par le passé.

Quels revenus

Comme les droits de succession et une grande partie des droits d'enregistrement sont devenus une compétence régionale, le législateur limite expressément le nouveau régime de régularisation aux impôts sur les revenus, à la TVA, aux droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fédéraux et aux impôts visés dans le « Code des droits et taxes divers ». Pour l'instant, aucune régularisation des droits de succession n'est donc encore possible : il faudra attendre l'accord de coopération entre les législateurs régionaux et fédéraux.

Le nouveau régime de régularisation établit une distinction entre les « revenus régularisés », les « sommes régularisées » et les « opérations TVA régularisées ». Contrairement à la régularisation précédente, aucune distinction n'est prévue selon la gravité de la fraude fiscale.

Tarifs

Ces trois groupes sont soumis au même taux de pénalité. Ce taux de pénalité est relevé chaque année, ce qui sanctionne par conséquent ceux qui souhaiteraient différer leur régularisation. Les revenus, sommes et opérations TVA sont soumis au taux normal, majoré de :

• 2016 : 20 points de pourcentage
• 01/01/2017 : 22 points de pourcentage
• 01/01/2018 : 23 points de pourcentage
• 01/01/2019 : 24 points de pourcentage
• 01/01/2020 : 25 points de pourcentage

Les capitaux fiscalement prescrits sont soumis à une taxe de 36 points de pourcentage, qui augmentera également chaque année :

• 2016: 36 points de pourcentage
• 01/01/2017 : 37 points de pourcentage
• 01/01/2018 : 38 points de pourcentage
• 01/01/2019 : 39 points de pourcentage
• 01/01/2020 : 40 points de pourcentage

Ce taux de pénalité s'applique également aux capitaux fiscalement prescrits sous la forme d'assurance-vie, aux capitaux fiscalement prescrits de comptes étrangers et aux capitaux fiscalement prescrits de constructions juridiques.

La procédure de régularisation laisse également la possibilité de régulariser les cotisations sociales non prescrites qui sont dues sous le statut social d'indépendants :

• 2016 : 15%
• 01/01/2017 : 17%
• 01/01/2018 : 18%
• 01/01/2019 : 19%
• 01/01/2020 : 20%

Charge de preuve

Concernant la procédure, il est important de savoir que la charge et le risque de preuve reposent intégralement sur les épaules des déclarants. Le déclarant doit donc démontrer que les revenus, sommes, opérations TVA et capitaux fiscalement prescrits ont été soumis à leur régime d'imposition normal à l'aide de documents écrits. La taxe de régularisation sera due sur la partie pour laquelle cette preuve ne peut être fournie.

Procédure à suivre

La déclaration-régularisation doit être déposée avec une explication succincte du schéma de fraude au Point de contact-régularisation. Le déclarant doit fournir les documents sous-jacents dans les six mois après introduction de la déclaration-régularisation.

Au terme de l'examen de la déclaration, le déclarant recevra une invitation à payer. La taxe devra être payée dans les 15 jours civils. Elle est définitive et sans la moindre réserve. Il n'est donc pas possible d'introduire une réclamation contre la hauteur de la taxe. A partir du moment où la taxe est payée de manière définitive et irrévocable, le déclarant bénéficie d'une immunité pénale tant sur le plan fiscal que sur le plan de la sécurité sociale.

Pour d'autres questions, n'hésitez pas à contacter un de nos spécialistes via contact@vdl.be.