Détachement de salariés en France : simplification de la déclaration en vue

En outre, l'inspection du travail française a annoncé au début de cette année qu'elle allait renforcer ses contrôles sur le respect des obligations à l'égard des salariés détachés. Il est donc extrêmement important de prêter attention à ces obligations. Les amendes encourues en cas d'absence de certaines informations ou de certains documents peuvent être très élevées.

La déclaration préalable

La première obligation concerne la notification préalable du détachement, également appelée "déclaration SIPSI". Cette déclaration sert à transmettre à l'inspection du travail française certaines informations relatives au détachement. Il s'agit notamment des coordonnées de l'entreprise qui emploie habituellement le salarié, de l'entreprise bénéficiaire de la prestation, des dates de début et de fin du détachement, de la nature du travail à effectuer, du lieu d'exécution de la mission, etc.

Lorsque les salariés sont détachés en France, des informations supplémentaires sont aussi à communiquer à l'inspection, notamment les données personnelles des salariés, les informations sur les tâches à accomplir, la date de début et de fin de l'emploi des salariés en France, la durée du travail, les périodes de repos, leur lieu de résidence pendant le détachement,...

La désignation d'un représentant en France

Outre les obligations d'information qui doivent être remplies avant le début du détachement des salariés, un représentant de l'entreprise en France doit également être désigné. Ce représentant doit être en possession d'un nombre important de documents, tels que, par exemple, les certificats A1 des salariés, une copie des déclarations préalables, les contrats de travail, les fiches de paie, les emplois du temps, etc. afin de les tenir à la disposition de l'inspection du travail en cas de contrôle.

Ces documents doivent être traduits en français s'ils ont été rédigés dans une autre langue.

Changements récents

Comme indiqué ci-dessus, les informations qui doivent figurer dans la déclaration préalable et être tenues à la disposition de l'inspection du travail sont très nombreuses. Un décret du 17 mars 2023 prévoit un certain nombre d'assouplissements, aussi bien dans la déclaration préalable que dans les documents à mettre à disposition.

Concrètement, la déclaration préalable implique la suppression des obligations suivantes :

• La nature des équipements utilisés par chaque salarié détaché, ainsi que les procédures de travail ;
• Les heures de début et de fin de la journée de travail, ainsi que les heures et la durée des périodes de repos des salariés détachés ;

Les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de repas et, le cas échéant, des frais d'hébergement ;
En ce qui concerne les documents à tenir à la disposition de l'inspection du travail, les documents suivants ne sont plus obligatoires :

• Tout document faisant apparaître la loi applicable au contrat entre l'employeur et le cocontractant établi en France ;
• Tout document indiquant le nombre de missions exécutées et le chiffre d'affaires de l'employeur dans le pays d'origine et sur le territoire français ;

Selon le texte du décret, ces assouplissements devraient être mis en œuvre au plus tard le 1er juillet 2023.

Toutefois, outre l'assouplissement, le nouveau décret prévoit également la possibilité d'infliger une sanction administrative lorsque l'inspection du travail constate un manquement aux obligations déclaratives. L'amende dans cette situation peut atteindre jusqu'à 4 000 euros par travailleur détaché. Une amende pouvant aller jusqu'à 4 000 euros par travailleur détaché (et par document manquant) est également prévue en cas d'absence de désignation d'un représentant en France ou d’absence d'un document (traduit). En cas de récidive dans les deux ans, l'amende peut être portée à 8 000 euros. Le montant total des amendes peut atteindre un maximum de 500 000 euros.

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