Avez-vous déjà protégé votre habitation familiale contre les créanciers professionnels ?

La protection de la déclaration d’insaisissabilité

Chez le notaire, l’indépendant fait une déclaration d’insaisissabilité. Le notaire en prend acte et la fait transcrire au Bureau de sécurité juridique, après quoi cette protection est opposable aux tiers, y compris donc également à vos créanciers professionnels.

Attention, vous ne bénéficiez de la protection qu’à partir du moment où vous faites la déclaration chez le notaire. L’insaisissabilité ne s’applique donc pas aux dettes contractées avant la déclaration. 

Si vous avez des dettes apparues après la déclaration d’insaisissabilité, les créanciers professionnels ne peuvent plus vendre votre habitation familiale pour se faire payer avec le produit de la vente. Toutefois, ils peuvent encore procéder à une saisie conservatoire de votre habitation familiale après la déclaration d’insaisissabilité.

Quel indépendant peut bénéficier de cette protection ?

Le terme « indépendant » couvre ici toutes les personnes physiques et les professionnels libéraux qui exercent une activité professionnelle sans être liés par un contrat de travail ou un statut.

En premier lieu, il s’agit des entrepreneurs qui ne créent pas de société pour exercer leur activité indépendante et qui travaillent dans le cadre d’une entreprise individuelle. Les indépendants qui sont gérants ou administrateurs d’une société peuvent également y avoir recours.

En outre, les entrepreneurs qui ont une société, mais qui ne peuvent pas bénéficier de la responsabilité limitée (par exemple, la société en nom collectif et la société en commandite), peuvent également faire une déclaration d’insaisissabilité.

Enfin, les indépendants à titre complémentaire ou les indépendants encore actifs après leur pension peuvent également en bénéficier.

Quelle habitation est protégée ?

Seule la résidence principale est protégée, c’est-à-dire l’endroit où l’indépendant vit habituellement avec sa famille et où il a ses principaux intérêts. Il ne doit pas nécessairement s’agir d’une habitation que l’indépendant possède en pleine propriété. Même s’il est copropriétaire ou usufruitier, il peut bénéficier de la protection pour cette habitation.
En revanche, l’indépendant qui dispose uniquement d’un droit d’usage (par exemple un loyer) ne peut pas faire déclarer insaisissable l’habitation. Votre résidence secondaire n’est donc pas éligible à cette protection.

Pour quelles dettes ne bénéficiez-vous pas de la protection ?

Vous ne pouvez pas invoquer cette insaisissabilité pour toutes les dettes. Pour les dettes contractées dans la vie privée, les créanciers pourront saisir l’habitation familiale. L’insaisissabilité ne peut pas non plus être invoquée pour les dettes dites mixtes. La protection couvre uniquement les dettes professionnelles contractées dans l’exercice de votre activité professionnelle.

Pour les dettes découlant d’une infraction ou d’une responsabilité personnelle, l’indépendant ne peut en aucun cas invoquer l’insaisissabilité.

Que se passe-t-il si vous utilisez votre habitation familiale dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Si l’habitation familiale est également utilisée pour votre activité professionnelle, les dispositions suivantes s’appliquent :

• si vous utilisez moins de 30 % de la surface totale pour votre activité professionnelle, toute l’habitation peut être déclarée insaisissable ;
• si vous utilisez 30 % ou plus de la surface totale pour votre activité professionnelle, seule la partie correspondant à l’usage privé peut être déclarée insaisissable.

Et si vous déménagez ?

Si l’indépendant vend son habitation pour en acheter une autre, l’insaisissabilité continuera à s’appliquer à la nouvelle habitation si les conditions suivantes sont remplies :

• le produit de la vente de l’habitation est conservé chez le notaire. Ce produit bénéficie de l’insaisissabilité ;
• la nouvelle habitation est achetée dans l’année qui suit la passation de l’acte de vente ; et 
• l’acte d’achat de la nouvelle habitation mentionne explicitement qu’il s’agit d’un réinvestissement.

Est-il possible de renoncer à la déclaration d’insaisissabilité ?

L’indépendant peut renoncer à la protection, par exemple si la banque veut que l’habitation serve de garantie lorsqu’elle accorde un crédit à l’indépendant. Ce dernier doit toutefois savoir que cette renonciation est une renonciation générale et qu’elle s’applique donc à toutes les dettes professionnelles. L’indépendant ne peut pas choisir pour quelles dettes il renonce à l’insaisissabilité.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’indépendant ?

En cas de décès de l’indépendant, l’insaisissabilité ne passe pas aux héritiers de l’habitation. Le cas échéant, la déclaration est révoquée et la protection ne s’applique plus.

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