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Ine Coolman

Advisor International ine.coolman@vdl.be

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Legal

17 décembre 2024

Responsabilité en chaîne en cas de travail illégal : nouvelles règles en Flandre à partir de 2025

Une nouvelle réglementation plus stricte entrera en vigueur en Flandre le 1er janvier 2025 et durcira encore le système actuel de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers. Cette nouvelle législation responsabilise davantage les entrepreneurs et les donneurs d'ordre.

International

12 décembre 2024

Nouvelles exigences en matière de documentation des prix de transfert en Belgique à partir de 2025

Depuis 2016, la Belgique dispose d'un système obligatoire de documentation des prix de transfert en trois parties, composé d'un master file, d'un local file et d'un rapport pays par pays (CbCR). Pour les exercices à dater du 1er janvier 2025, ces formulaires seront mis à jour.

Tax & Legal

6 décembre 2024

Wallonie : Transmission d’actions au taux de 0 % - aussi pour une ‘holding pure’ ?

En Wallonie, la transmission d’actions par donation ou succession peut se faire au taux de 0 %, à condition que la société exerce une activité économique. Depuis 2018, les « holdings pures » étaient exclus de ce régime favorable. Récemment, deux décisions judiciaires ont rejeté cette interprétation.